Guides
Tout comprendre à l’état des lieux
Cadre légal, dépôt de garantie, vétusté, réparations, photos, meublé : des guides clairs, sourcés sur les textes officiels (Légifrance, service-public.fr).
Cadre légal
Le principe de l’abattement pour vétusté
L’abattement pour vétusté réduit chaque année la valeur d’un élément usé. Comprendre ce mécanisme d’amortissement issu de la grille de vétusté, sans chiffres inventés.
Lire le guide →Dégradation ou usure : exemples concrets
Usure normale ou dégradation ? Des exemples concrets pour comprendre qui paie à la sortie et le rôle de la comparaison des états des lieux.
Lire le guide →La durée de vie théorique des équipements
La durée de vie théorique fixe l’horizon d’usure d’un matériau ou d’un équipement dans la grille de vétusté. Comprendre ce repère de calcul, sans durée chiffrée inventée.
Lire le guide →L’entretien courant du logement par le locataire
En quoi consiste l’entretien courant à la charge du locataire ? Le cadre du décret n° 87-712, ses exemples et la limite de la vétusté.
Lire le guide →État des lieux amiable ou par commissaire de justice ?
Amiable par défaut, commissaire de justice en cas de désaccord : frais réglementés partagés par moitié, avis 7 jours à l’avance et qui peut facturer l’EDL.
Lire le guide →La franchise dans une grille de vétusté
Certaines grilles de vétusté prévoient une franchise initiale sans abattement. Comprendre ce mécanisme et ses effets sur le partage du coût, sans durée ni taux inventés.
Lire le guide →Grille de vétusté : comment ça marche ?
La grille de vétusté explique la durée de vie et les abattements appliqués à l’usure normale d’un logement. Un outil facultatif, utile à la sortie du bail.
Lire le guide →Vétusté d’une cuisine équipée
Plan de travail, meubles, équipements : comment la grille de vétusté distingue l’usure normale d’une cuisine équipée des dégradations imputables au locataire.
Lire le guide →Vétusté de l’électroménager en meublé
Réfrigérateur, plaques, lave-linge : comment la vétusté s’applique à l’électroménager d’un logement meublé et distingue l’usure normale de la casse imputable au locataire.
Lire le guide →Vétusté des peintures et murs
Peintures ternies, murs jaunis : comment la grille de vétusté distingue l’usure normale des vraies dégradations à la sortie du bail, sans facturer le temps au locataire.
Lire le guide →Vétusté des revêtements de sol
Parquet patiné, moquette usée, sol vinyle marqué : comment la grille de vétusté sépare l’usure normale des dégradations au moment de l’état des lieux de sortie.
Lire le guide →Vétusté des sanitaires et robinetterie
Joints, robinetterie, émail : comment la grille de vétusté distingue l’usure normale des sanitaires des dégradations imputables au locataire à la sortie du bail.
Lire le guide →Grosses réparations : ce qui incombe au bailleur
Grosses réparations, travaux structurels, remplacement d’équipements usés : pourquoi ces postes relèvent du bailleur et non du locataire.
Lire le guide →Réparations locatives : chauffage et VMC
Chauffage et ventilation : quelle part d’entretien courant revient au locataire selon le décret n° 87-712 et où s’arrête-t-elle ?
Lire le guide →Réparations locatives : la cuisine
Robinetterie, canalisations, prises, ampoules : quelles réparations de cuisine sont à la charge du locataire selon le décret n° 87-712 ?
Lire le guide →Réparations locatives : la salle de bain
Joints de robinetterie, dégorgement, prises, ampoules : quelles réparations de salle de bain incombent au locataire selon le décret n° 87-712 ?
Lire le guide →Modèle d’état des lieux : ce qu’impose le décret n° 2016-382
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : les 9 mentions obligatoires de l’état des lieux, la forme papier ou électronique et la comparaison entrée/sortie.
Lire le guide →État des lieux : quelles obligations légales ?
Loi du 6 juillet 1989, contradictoire, annexé au bail, réforme ALUR : les obligations légales de l’état des lieux et les conséquences d’un EDL manquant.
Lire le guide →Relevés de compteurs (eau, électricité, gaz) dans l’état des lieux
Pourquoi et comment relever les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz dans l’état des lieux, ce qu’exige le décret et le cas du chauffage collectif.
Lire le guide →Réparations à la charge du bailleur
Quelles réparations incombent au bailleur ? Grosses réparations, vétusté, tout ce qui sort du décret n° 87-712 : le partage expliqué simplement.
Lire le guide →Réparations à la charge du locataire
Quelles réparations reviennent au locataire ? Entretien courant, menues réparations, exemples du décret n° 87-712 et limite de la vétusté.
Lire le guide →Réparations locatives : la liste du décret de 1987
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 liste les réparations locatives à la charge du locataire. Une liste indicative, avec des exemples et les limites côté bailleur.
Lire le guide →Retenues sur le dépôt de garantie : ce qui est permis
Quelles retenues le bailleur peut-il opérer sur le dépôt de garantie ? Justificatifs, dégradations, provision de copropriété et délais de restitution.
Lire le guide →Vétusté ou dégradation : qui paie quoi ?
Vétusté ou dégradation ? La distinction décide qui paie à la sortie du bail. Comprendre la règle et le rôle de la comparaison entre états des lieux.
Lire le guide →Entrée
Check-list de l’état des lieux d’entrée
Check-list complète de l’état des lieux d’entrée : mentions du décret 2016-382, description par pièce, compteurs, clés, signatures et complément sous 10 jours.
Lire le guide →État des lieux d’entrée : l’inventaire des clés
Inventaire des clés à l’état des lieux d’entrée : nombre, type et destination des clés, badges et télécommandes, selon le décret 2016-382.
Lire le guide →Compléter l’état des lieux d’entrée sous 10 jours
Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 premiers jours ; le chauffage pendant le premier mois de chauffe (loi n° 89-462).
Lire le guide →État des lieux d’entrée : relever les compteurs
Relever les compteurs à l’état des lieux d’entrée : eau, électricité, gaz, index chiffrés, mention au décret 2016-382 et complément possible sous 10 jours.
Lire le guide →État des lieux d’entrée : quels défauts noter
Quels défauts noter à l’état des lieux d’entrée : traces, fissures, rayures, joints, avec l’échelle neuf, bon état, état d’usage, mauvais état (décret 2016-382).
Lire le guide →État des lieux d’entrée : prendre les bonnes photos
Prendre les bonnes photos à l’état des lieux d’entrée : une bonne pratique pour appuyer la description écrite exigée par le décret 2016-382, prises ensemble et jointes.
Lire le guide →État des lieux d’entrée : que vérifier
Que vérifier lors de l’état des lieux d’entrée : sols, murs, plafonds, équipements, compteurs et clés, selon le décret 2016-382 et la loi n° 89-462.
Lire le guide →État des lieux d’entrée : la signature des parties
La signature de l’état des lieux d’entrée : document contradictoire signé par les parties et annexé au bail, selon la loi n° 89-462 et le décret 2016-382.
Lire le guide →Sortie
Restitution du dépôt de garantie : délais et retenues
Délais de restitution du dépôt de garantie, retenues sur justificatifs, provision en copropriété et majoration en cas de retard. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Désaccord à la sortie : le commissaire de justice
Que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie ? Rôle du commissaire de justice, frais partagés par moitié, délai d’avis et bonnes pratiques.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux de sortie
La check-list de l’état des lieux de sortie : mentions obligatoires, comparaison avec l’entrée, compteurs, clés et dépôt de garantie, selon la loi de 1989.
Lire le guide →État des lieux de sortie : restitution des clés
Restitution des clés à l’état des lieux de sortie : moment du constat, déclenchement des délais du dépôt de garantie et clés manquantes, selon la loi de 1989.
Lire le guide →État des lieux de sortie : comparer avec l’entrée
Comparer l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée : méthode pièce par pièce, vétusté ou dégradation et conséquences sur le dépôt de garantie.
Lire le guide →État des lieux de sortie : relevé des compteurs
Relevé des compteurs à l’état des lieux de sortie : électricité, gaz, eau, index de fin d’occupation et comparaison avec l’entrée, selon la loi de 1989.
Lire le guide →État des lieux de sortie et délai du dépôt de garantie
État des lieux de sortie et délai du dépôt de garantie : un mois si la sortie est conforme, deux mois en cas de différences, à compter de la remise des clés.
Lire le guide →État des lieux de sortie : la question du nettoyage
Nettoyage et état des lieux de sortie : ce que doit le locataire au titre de l’entretien courant, la vétusté non facturable et les retenues sur dépôt.
Lire le guide →Préparer son logement pour l’état des lieux de sortie
Comment préparer son logement avant l’état des lieux de sortie : nettoyage, entretien courant, comparaison avec l’entrée et vétusté, selon la loi de 1989.
Lire le guide →État des lieux de sortie : faut-il réparer avant ?
Faut-il réparer avant l’état des lieux de sortie ? Réparations locatives à la charge du locataire, vétusté non facturable et retenues sur dépôt de garantie.
Lire le guide →Litige sur l’état des lieux de sortie : les recours
Que faire en cas de litige sur l’état des lieux de sortie ? Dialogue, lettre recommandée, conciliation, commissaire de justice, juge : les recours étape par étape.
Lire le guide →Préavis et sortie du locataire : ce qu’il faut savoir
Durée du préavis en location vide et meublée, cas de préavis réduit à un mois, loyer dû jusqu’à la fin et lien avec l’état des lieux de sortie.
Lire le guide →Qui paie l’état des lieux ?
Qui règle l’état des lieux d’entrée et de sortie ? Cas de l’EDL amiable, de l’intervention d’un tiers, du plafond locataire et du commissaire de justice.
Lire le guide →Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie peut-il être augmenté ?
Le dépôt de garantie peut-il être révisé ou augmenté en cours de bail ? Non : montant fixé au bail et plafonné par la loi. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Dépôt de garantie et caution solidaire
Dépôt de garantie et caution solidaire : deux garanties distinctes. Rôles, plafonds du dépôt et restitution en fin de bail. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Dépôt de garantie et vente du logement
Le logement loué est vendu : qui doit restituer le dépôt de garantie au locataire ? Transfert de l’obligation au nouveau bailleur. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Délai légal de restitution du dépôt de garantie
Un ou deux mois pour restituer le dépôt de garantie ? Le délai dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Peut-on utiliser le dépôt pour le dernier loyer ?
Peut-on ne pas payer le dernier loyer en le déduisant du dépôt de garantie ? Non : le locataire doit payer ses loyers jusqu’à la fin. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Dépôt de garantie en cas de départ anticipé
Départ anticipé du locataire : quand et comment le dépôt de garantie est-il restitué ? Délais, remise des clés et loyers dus. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Dépôt de garantie en meublé : deux mois
En location meublée, le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer hors charges. Plafond, base de calcul et restitution : le guide clair et à jour.
Lire le guide →Dépôt de garantie : chèque, virement, espèces ?
Comment verser le dépôt de garantie : chèque, virement ou espèces ? Ce qui compte vraiment, la preuve du versement et les plafonds. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Montant maximum du dépôt de garantie
Quel est le plafond légal du dépôt de garantie ? Un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. Les règles claires et à jour.
Lire le guide →Provision de 20 % en copropriété
En immeuble collectif, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Restitution partielle du dépôt de garantie
Le bailleur ne rend qu’une partie du dépôt de garantie ? Retenues sur justificatifs, délais et recours du locataire : le guide clair et à jour.
Lire le guide →Majoration en cas de retard de restitution
Dépôt de garantie rendu en retard ? Le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Conditions et exception : le guide clair et à jour.
Lire le guide →Retenues sur le dépôt : les justificatifs obligatoires
Le bailleur ne peut retenir une somme sur le dépôt de garantie que sur justificatifs : devis, factures, état des lieux comparé. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Dépôt de garantie sans état des lieux
Sans état des lieux, comment justifier une retenue sur le dépôt de garantie ? Le rôle de la comparaison entrée-sortie expliqué. Le guide clair et à jour.
Lire le guide →Modèle de lettre de demande de restitution du dépôt
Modèle de lettre pour demander la restitution du dépôt de garantie au bailleur : structure, mentions utiles et exemple neutre à adapter. Guide clair et à jour.
Lire le guide →Litiges
Saisir la commission de conciliation pour un état des lieux
Comment saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige sur un état des lieux ou un dépôt de garantie ? Une voie amiable et gratuite avant le juge.
Lire le guide →Le conciliateur de justice pour un litige locatif
Le conciliateur de justice dans un litige locatif : place dans le parcours de résolution, préparation de la démarche, articulation avec la conciliation et le juge compétent.
Lire le guide →Désaccord sur l’état des lieux : que faire
Locataire et bailleur en désaccord sur l’état des lieux ? Découvrez les solutions, du commissaire de justice à la conciliation gratuite, puis au juge si besoin.
Lire le guide →L’expertise amiable des dégradations
L’expertise amiable des dégradations locatives : place dans le parcours de résolution, valeur des preuves, distinction vétusté et dégradation, articulation avec le juge.
Lire le guide →Litige : clés non rendues à la sortie
Clés non restituées en fin de bail : lien avec l’état des lieux de sortie, justificatifs des retenues sur le dépôt de garantie et parcours de résolution amiable puis judiciaire.
Lire le guide →Litige sur les relevés de compteurs
Désaccord sur les relevés de compteurs à l’état des lieux : rôle de l’état des lieux contradictoire, valeur des photos et parcours de résolution amiable puis judiciaire.
Lire le guide →Litige sur des dégradations à la sortie
Dégradations contestées à la sortie du logement ? Distinguez vétusté et dégradation, comprenez les retenues sur justificatifs et les recours ouverts au locataire.
Lire le guide →Litige sur le dépôt de garantie : les recours
Dépôt de garantie non restitué ou amputé de retenues contestées ? Découvrez les recours, du dialogue à la conciliation puis au juge, encadrés par la loi de 1989.
Lire le guide →Litige quand l’état des lieux d’entrée manque
Absence d’état des lieux d’entrée : conséquences sur la comparaison de sortie, rôle des autres preuves et parcours de résolution amiable puis judiciaire d’un litige locatif.
Lire le guide →Litige sur la propreté en fin de bail
Désaccord sur le nettoyage à la sortie : comparaison des états des lieux, distinction vétusté et dégradation, justificatifs des retenues et parcours de résolution du litige.
Lire le guide →Mettre le bailleur en demeure de restituer le dépôt
Dépôt de garantie non restitué ? La mise en demeure par lettre recommandée formalise votre demande, rappelle les délais légaux et prépare les recours suivants.
Lire le guide →Comment prouver l’état du logement en cas de litige
Quelles preuves de l’état du logement font foi en cas de litige locatif ? État des lieux contradictoire, photos datées et constat de commissaire de justice.
Lire le guide →Recours du locataire si le dépôt n’est pas restitué
Dépôt de garantie non restitué : délais, majoration de retard, exigence de justificatifs et parcours de recours du locataire, du dialogue à la conciliation puis au juge.
Lire le guide →Saisir le juge en cas de litige locatif
Quand et comment saisir le juge des contentieux de la protection pour un litige locatif ? Le rôle du juge, la place de la conciliation et les preuves à réunir.
Lire le guide →Photos
Combien de photos pour un état des lieux ?
Combien de photos prendre pour un état des lieux ? Bonne pratique par pièce, qualité plutôt que quantité et plafonds de l’outil (6 par pièce, 30 au total).
Lire le guide →Combien de photos par pièce dans l’état des lieux
Aucune loi ne fixe un nombre de photos par pièce. Comment doser vos clichés, pourquoi la qualité prime, et quels plafonds l’outil applique pour un PDF léger.
Lire le guide →Photos avant / après : comparer entrée et sortie
La comparaison des photos d’entrée et de sortie n’a de sens que si les deux séries sont contradictoires. Méthode, limites et rôle de la description écrite.
Lire le guide →Photos de l’état des lieux et confidentialité (EXIF/GPS)
Vos photos d’état des lieux contiennent des métadonnées EXIF et GPS. Ce qu’elles révèlent, les risques pour la vie privée et comment l’outil les supprime, en local.
Lire le guide →Photos de l’état des lieux : mode d’emploi
Comment prendre, organiser et intégrer vos photos d’état des lieux, étape par étape, sans jamais remplacer la description écrite exigée par la loi.
Lire le guide →Photos iPhone (HEIC) dans l’état des lieux
Le format HEIC des iPhone pose souvent problème dans un état des lieux. Comment l’outil le convertit en JPEG, corrige l’orientation et allège vos photos.
Lire le guide →Photos horodatées : mythe et réalité
L’horodatage EXIF d’une photo est indicatif, pas une preuve certifiée. Ce qui donne vraiment de la force probante et comment l’outil protège votre vie privée.
Lire le guide →Les photos comme preuve d’une dégradation
Une photo prouve-t-elle une dégradation locative ? Sa portée réelle, ses conditions et pourquoi elle ne vaut jamais seule, à la lumière de la loi.
Lire le guide →Photos dans l’état des lieux : quelle valeur probante ?
Les photos ne sont pas obligatoires dans un état des lieux. Découvrez leur valeur probante réelle, les conditions à respecter et le rôle du commissaire de justice.
Lire le guide →Meublé
Bail meublé et état des lieux : ce qu’il faut savoir
Comment l’état des lieux et l’inventaire du mobilier s’articulent avec le bail meublé : annexion au contrat, dépôt de deux mois, préavis d’un mois et formes à respecter.
Lire le guide →Bail mobilité : inventaire et état des lieux
Le bail mobilité est un bail meublé : inventaire du mobilier et état des lieux contradictoires, annexés au bail, avec les onze éléments obligatoires du décret n° 2015-981.
Lire le guide →Mobilier abîmé en meublé : qui paie
Meuble cassé, taché ou usé en location meublée : comment distinguer usure normale et dégradation, et sur quelle base le bailleur peut retenir une somme.
Lire le guide →Meublé : l’électroménager dans l’état des lieux
Plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur : quel électroménager est obligatoire en meublé et comment le consigner dans l’inventaire annexé au bail.
Lire le guide →État des lieux d’entrée en meublé
Location meublée : comment réussir l’état des lieux d’entrée et l’inventaire du mobilier, les mentions à porter, les formes contradictoires et l’annexion au bail.
Lire le guide →État des lieux d’un logement meublé : le guide
Location meublée : comment réussir l’état des lieux et l’inventaire du mobilier, les formes à respecter, le dépôt de deux mois et le préavis d’un mois. Le guide.
Lire le guide →Meublé : literie et occultation des fenêtres
La literie avec couette ou couverture et l’occultation des fenêtres des chambres sont obligatoires en meublé. Comment les décrire dans l’inventaire annexé au bail.
Lire le guide →État des lieux de sortie en meublé
Location meublée : l’état des lieux de sortie, la comparaison avec l’entrée, l’inventaire du mobilier et la restitution du dépôt de garantie sous un ou deux mois.
Lire le guide →Meublé : vaisselle et ustensiles à vérifier
Vaisselle et ustensiles de cuisine font partie du mobilier obligatoire d’un meublé. Comment les décrire dans l’inventaire annexé au bail et les vérifier à la sortie.
Lire le guide →Les 11 éléments obligatoires du mobilier meublé
La liste des 11 éléments de mobilier imposés par le décret n° 2015-981 pour qu’un logement soit loué meublé, détaillée un par un, avec les formes de l’inventaire.
Lire le guide →Modèle d’inventaire du mobilier meublé
Comment structurer un inventaire du mobilier en location meublée : mentions utiles, éléments obligatoires du décret n° 2015-981 et formes à respecter (article 25-5).
Lire le guide →Mobilier manquant ou abîmé en meublé : que faire
Un meuble manque ou est abîmé à la sortie d’un meublé : comment réagir, comparer avec l’inventaire d’entrée, distinguer usure normale et dégradation, et le dépôt.
Lire le guide →Type de bien
État des lieux d’un appartement
Appartement en immeuble : quelles pièces décrire, comment traiter les annexes, les compteurs, les clés et les photos pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’une cave
Cave rattachée au bail : quels éléments décrire, sol, murs, porte, ventilation et humidité, et comment documenter l’état pour comparer l’entrée et la sortie.
Lire le guide →État des lieux d’une chambre de bonne
Chambre de bonne : comment décrire une petite surface, le coin cuisine, les sanitaires et les parties communes d’accès pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux en colocation
Comment réaliser un état des lieux en colocation ? Un document commun, la signature de tous, la clause de solidarité et le départ d’un colocataire expliqués.
Lire le guide →État des lieux d’une colocation étudiante
Colocation étudiante : comment réaliser l’état des lieux, décrire chambres et parties communes, gérer l’inventaire en meublé, la clause de solidarité et le dépôt de garantie.
Lire le guide →État des lieux de combles aménagés
Combles aménagés : comment décrire pentes, fenêtres de toit, sous-pentes et accès pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’une cuisine équipée
Cuisine équipée : comment décrire meubles, plan de travail, électroménager et robinetterie élément par élément pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’un duplex
Duplex : comment décrire les deux niveaux, l’escalier intérieur et répartir les pièces étage par étage pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’un grand appartement
Grand appartement : comment décrire de nombreuses pièces, les dégagements, les rangements et les annexes avec méthode pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’un loft
Loft : comment décrire un grand volume ouvert, la mezzanine, les surfaces brutes et les réseaux apparents pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’un logement ancien
Logement ancien : comment décrire précisément l’état existant, noter les traces d’usure et de vétusté, relever les compteurs et distinguer usure normale et réparations.
Lire le guide →État des lieux d’un logement de fonction
Logement de fonction : comment réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie, décrire les pièces, relever les compteurs, décompter les clés et distinguer usure et réparations.
Lire le guide →État des lieux d’un logement étudiant
Logement étudiant souvent meublé : quelles pièces décrire, l’inventaire du mobilier, les compteurs, les clés et le dépôt de garantie pour un état des lieux conforme.
Lire le guide →État des lieux d’un logement rénové
Logement rénové : comment décrire un état neuf sans mention vierge, noter les finitions récentes, relever les compteurs et préserver l’équilibre à la sortie.
Lire le guide →État des lieux d’un logement vide
Location vide : comment réaliser un état des lieux conforme, quelles mentions par pièce, le relevé des compteurs, les clés, le dépôt de garantie et les réparations locatives.
Lire le guide →État des lieux d’une maison avec jardin
Maison avec jardin : comment décrire les extérieurs, la clôture, les abris et l’entretien courant du jardin privatif pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’une maison de ville
Maison de ville : comment réaliser un état des lieux complet sur plusieurs niveaux, décrire jardin et dépendances, relever les compteurs et distinguer usure et réparations.
Lire le guide →État des lieux d’une maison : extérieurs et dépendances
Réussir l’état des lieux d’une maison individuelle : mêmes mentions obligatoires que pour un appartement, plus le jardin, le garage, la cave, la chaudière et les compteurs.
Lire le guide →État des lieux d’un meublé : l’inventaire du mobilier
Location meublée : l’inventaire du mobilier, la liste des 11 éléments imposés, les formes à respecter et le dépôt de garantie de deux mois. Le guide clair.
Lire le guide →État des lieux d’un parking ou box
Parking ou box, seul ou rattaché au bail : quels éléments décrire, sol, murs, porte et accès, et comment documenter l’état pour comparer l’entrée et la sortie.
Lire le guide →État des lieux d’une petite surface
Petite surface, studio ou T1 : comment réaliser un état des lieux complet malgré la compacité, décrire chaque espace, relever compteurs et clés et soigner les photos.
Lire le guide →État des lieux en résidence étudiante
Résidence étudiante meublée : comment réaliser l’état des lieux, décrire le studio, l’inventaire du mobilier, les badges et clés, les compteurs et le dépôt de garantie.
Lire le guide →État des lieux d’un studio ou T1
Studio ou T1 : comment réaliser un état des lieux malgré la petite surface, quelles pièces décrire, le coin cuisine, les compteurs et les photos utiles.
Lire le guide →État des lieux d’un T2
T2 : comment décrire le séjour, la chambre séparée, la cuisine et la salle de bains, relever les compteurs et les clés pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’un T3
T3 : comment décrire les deux chambres, le séjour, la cuisine et la pièce d’eau, relever compteurs et clés pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’un T4
T4 : comment décrire les trois chambres, le séjour, la cuisine, les pièces d’eau et les rangements, relever compteurs et clés selon le décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux d’un T5 ou plus
T5 ou grand logement : comment organiser la description des nombreuses pièces, gérer les niveaux, relever compteurs et clés selon le décret de 2016.
Lire le guide →État des lieux : véranda et terrasse
Véranda et terrasse : comment décrire vitrages, revêtements, évacuations et garde-corps de ces espaces particuliers pour un état des lieux conforme au décret de 2016.
Lire le guide →Comparatifs
État des lieux : obligations du bailleur et du locataire
L’état des lieux est un acte partagé. Comparatif des obligations respectives du bailleur et du locataire, de l’entrée à la restitution des clés.
Lire le guide →Caution solidaire ou simple : quelle différence
Caution simple ou caution solidaire : la différence tient à l’ordre et à l’étendue de l’engagement du garant. Comparatif des deux formes de cautionnement en location.
Lire le guide →Dépôt de garantie ou caution : quelle différence
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire ; la caution est une personne qui garantit le paiement. Comparatif, plafonds et délais de restitution (article 22).
Lire le guide →Dépôt de garantie : location vide ou meublée
Le délai de restitution du dépôt de garantie diffère selon le bail : un mois en location vide, deux mois en meublé. Comparatif des règles de restitution issues de la loi du 6 juillet 1989.
Lire le guide →Description écrite ou photos : que dit la loi
La loi impose une description écrite précise, pièce par pièce ; elle n’impose pas de photos. Comparatif entre ce que le texte exige et ce qui relève de la bonne pratique.
Lire le guide →État des lieux par une agence ou entre particuliers
Entre particuliers, l’état des lieux est gratuit ; par une agence, une part des frais peut être facturée au locataire à l’entrée, plafonnée au m². Comparatif du coût et de la valeur.
Lire le guide →État des lieux amiable ou par commissaire de justice
Comparatif de l’état des lieux amiable et de celui établi par commissaire de justice : déclenchement, délai d’avis, frais partagés par moitié et valeur probante renforcée.
Lire le guide →État des lieux avant ou après travaux
Faut-il constater l’état du logement avant ou après des travaux ? Ce qui tranche reste la comparaison entrée/sortie du décret n° 87-712. Comparatif des deux moments de constat.
Lire le guide →État des lieux détaillé ou simplifié
Un état des lieux expédié en quelques lignes n’a pas la même solidité qu’un état des lieux détaillé. Comparatif entre les deux approches et rappel de ce que la loi exige réellement.
Lire le guide →État des lieux papier ou numérique
Papier ou électronique, l’état des lieux a la même valeur : le décret 2016-382 admet les deux formes. Comparatif des mentions, de la signature, de la conservation et des photos.
Lire le guide →État des lieux avec ou sans photos
Les photos sont-elles obligatoires dans un état des lieux ? Non : les textes ne les imposent pas. Comparatif entre un état des lieux avec photos et sans, et ce que change réellement l’image.
Lire le guide →État des lieux sur tablette ou sur papier
Réaliser l’état des lieux sur une tablette ou sur un formulaire papier ? Le décret n° 2016-382 admet les deux formes. Comparatif du confort sur place, des photos et de la conservation.
Lire le guide →État des lieux ou constat de commissaire de justice
L’état des lieux ordinaire est un document indicatif ; le constat de commissaire de justice a une valeur probante renforcée. Comparatif de la nature, du coût et de la force de preuve.
Lire le guide →État des lieux ou inventaire du mobilier
Dans un logement meublé, deux documents coexistent : l’état des lieux du logement et l’inventaire du mobilier. Comparatif de leur objet, de leur forme et de leur complémentarité.
Lire le guide →État des lieux manuscrit ou sur application
Rédiger l’état des lieux à la main ou le saisir dans une application ? Le décret n° 2016-382 met les deux sur un pied d’égalité. Comparatif du contenu, de la signature et des photos.
Lire le guide →État des lieux signé ou non signé
La signature des parties conditionne la force de l’état des lieux. Comparatif entre un état des lieux signé, qui fait foi, et un état des lieux non signé, dont la valeur est fragilisée.
Lire le guide →Commissaire de justice ou conciliateur de justice
Deux intervenants, deux rôles : le conciliateur de justice aide à trouver un accord, gratuitement ; le commissaire de justice dresse un constat à valeur renforcée. Comparatif pour un litige d’état des lieux.
Lire le guide →Location vide ou meublée : ce qui change pour l’état des lieux
Vide ou meublée, la location partage le même état des lieux, mais le meublé ajoute un inventaire du mobilier et double le dépôt de garantie. Guide comparatif des documents à annexer.
Lire le guide →État des lieux meublé ou vide
En meublé, l’état des lieux s’accompagne d’un inventaire du mobilier et le dépôt de garantie atteint deux mois. Comparatif avec la location vide : mentions, inventaire et dépôt.
Lire le guide →Préavis en location vide ou meublée
Le préavis du locataire diffère selon le bail : trois mois en location vide, réduit à un mois en zone tendue, et un mois en meublé. Comparatif des durées et des règles applicables.
Lire le guide →Remise en main propre ou lettre recommandée
Pour transmettre un document lié à la location, deux voies fiables : la remise en main propre contre récépissé et la lettre recommandée avec accusé de réception. Comparatif de leur intérêt et de la preuve qu’elles apportent.
Lire le guide →Définitions
Annexe au bail : définition et rôle
Définition de l’annexe au bail : document joint au contrat de location, comme l’état des lieux annexé au titre de l’article 3-2 de la loi de 1989.
Lire le guide →Bail d’habitation : définition et principes
Définition du bail d’habitation : le contrat de location d’un logement en résidence principale, encadré par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
Lire le guide →Bailleur : définition
Définition du bailleur : la personne qui donne un logement en location à un locataire, partie au bail et à l’état des lieux.
Lire le guide →Caution et garant : définition
Définition de la caution et du garant en location : la personne qui s’engage à payer si le locataire ne le fait pas, distincte du dépôt de garantie.
Lire le guide →Charges locatives : définition et principes
Définition des charges locatives : les dépenses récupérables par le bailleur auprès du locataire, distinctes des charges d’entretien du décret de 1987.
Lire le guide →Clause de solidarité : définition en colocation
Définition de la clause de solidarité en colocation : chaque colocataire peut être tenu du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du bail.
Lire le guide →Commissaire de justice : définition
Définition du commissaire de justice et son rôle dans l’état des lieux : il intervient en cas de désaccord, à frais partagés par moitié, sur tarif réglementé.
Lire le guide →Congé de location : définition
Définition du congé de location : l’acte par lequel le locataire ou le bailleur met fin au bail, son lien avec le préavis et l’état des lieux.
Lire le guide →Décret 2016-382 : définition
Définition du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : le texte qui fixe les mentions obligatoires de l’état des lieux, sa forme et la vétusté.
Lire le guide →Dégradation locative : définition
Définition de la dégradation locative : dommage anormal imputable au locataire, distinct de la vétusté et facturable via la comparaison entrée/sortie.
Lire le guide →Dépôt de garantie : définition
Définition du dépôt de garantie : somme versée à la signature du bail, plafonnée, restituée après la sortie sous un délai qui dépend de l’état des lieux.
Lire le guide →Entretien courant locatif : définition
Définition de l’entretien courant locatif : les soins réguliers du logement à la charge du locataire, encadrés par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Lire le guide →État des lieux contradictoire : définition
Définition de l’état des lieux contradictoire : document établi ensemble par bailleur et locataire, en autant d’exemplaires que de parties et annexé au bail.
Lire le guide →État des lieux : définition et cadre légal
Définition de l’état des lieux : un document contradictoire qui décrit le logement à l’entrée et à la sortie du bail, annexé au contrat de location.
Lire le guide →Grille de vétusté : définition
Définition de la grille de vétusté : outil facultatif issu d’un accord collectif qui déduit la part d’usure normale du coût des réparations locatives.
Lire le guide →Gros œuvre : définition
Définition du gros œuvre : l’ensemble des éléments porteurs qui assurent la solidité et la structure d’un bâtiment, distincts du second œuvre.
Lire le guide →Grosses réparations : définition
Définition des grosses réparations : les travaux importants qui restent à la charge du bailleur, distincts des réparations locatives du locataire.
Lire le guide →Inventaire du mobilier : définition
Définition de l’inventaire du mobilier en location meublée : le document qui recense les meubles et équipements, annexé au bail et lié à l’EDL.
Lire le guide →Locataire : définition
Définition du locataire : la personne qui prend un logement en location auprès d’un bailleur, partie au bail et à l’état des lieux.
Lire le guide →Loi ALUR : définition
Définition de la loi ALUR du 24 mars 2014 : son objet, son rôle dans l’encadrement de la location et son lien avec l’état des lieux et le décret de 2016.
Lire le guide →Loyer hors charges : définition
Définition du loyer hors charges : le montant du loyer seul, distinct des charges locatives, dans un bail d’habitation.
Lire le guide →Mandat de gestion : définition
Définition du mandat de gestion locative : le contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien à un professionnel, et l’état des lieux.
Lire le guide →Mandataire immobilier : définition
Définition du mandataire immobilier : le professionnel qui agit pour le compte d’un bailleur ou d’un locataire, notamment pour l’état des lieux.
Lire le guide →Menues réparations : définition
Définition des menues réparations : les petits travaux d’entretien à la charge du locataire, listés à titre indicatif par le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Lire le guide →Mise en demeure : définition
Définition de la mise en demeure : la demande formelle adressée à une partie de remplir son obligation, notamment en cas de dépôt de garantie non restitué.
Lire le guide →Partie commune : définition
Définition de la partie commune en copropriété : les espaces partagés entre les occupants d’un immeuble, distincts des parties privatives.
Lire le guide →Partie privative : définition
Définition de la partie privative en copropriété : les espaces réservés à l’usage exclusif d’un occupant, distincts des parties communes.
Lire le guide →Préavis de location : définition
Définition du préavis de location : le délai à respecter avant de quitter un logement, sa durée en vide et en meublé, et ses cas de réduction à un mois.
Lire le guide →Préavis réduit : définition
Définition du préavis réduit : le délai de congé du locataire ramené à un mois en zone tendue ou dans les cas prévus par la loi.
Lire le guide →Quittance de loyer : définition
Définition de la quittance de loyer : document par lequel le bailleur atteste le paiement du loyer et des charges, distinct de l’état des lieux et à conserver.
Lire le guide →Relevé de compteur : définition
Définition du relevé de compteur dans l’état des lieux : la lecture des index d’eau, d’électricité et de gaz notée à l’entrée et à la sortie.
Lire le guide →Remise des clés : définition
Définition de la remise des clés : l’acte matériel par lequel les clés du logement sont remises, à l’entrée puis à la sortie, en lien avec l’état des lieux.
Lire le guide →Réparations locatives : définition
Définition des réparations locatives : entretien courant et menues réparations à la charge du locataire, listés à titre indicatif par le décret de 1987.
Lire le guide →Restitution des clés : définition et effets
Définition de la restitution des clés : la remise des clés au bailleur qui marque la fin de la location et déclenche le délai de restitution du dépôt.
Lire le guide →Second œuvre : définition
Définition du second œuvre : les aménagements d’un bâtiment, cloisons, revêtements et équipements, distincts du gros œuvre qui en assure la structure.
Lire le guide →Solidarité entre colocataires : définition
Définition de la solidarité entre colocataires : le mécanisme par lequel chaque colocataire peut être tenu de l’ensemble des sommes dues au bailleur.
Lire le guide →Usure normale : définition et enjeux
Définition de l’usure normale (vétusté) : le vieillissement du logement lié au temps et à l’usage, jamais à la charge du locataire à la sortie du bail.
Lire le guide →Vétusté : définition et cadre légal
Définition de la vétusté dans un logement loué : usure normale liée au temps ou à l’usage, à la charge du bailleur et jamais facturée au locataire.
Lire le guide →Zone tendue : définition et effet sur le préavis
Définition de la zone tendue en location : secteur où le préavis du locataire d’un logement vide est réduit à un mois au lieu de trois.
Lire le guide →Méthode
Une application d’état des lieux gratuite
Une application d’état des lieux gratuite : installable sur mobile, elle permet de remplir la trame du décret n° 2016-382 hors connexion et d’exporter un PDF avec photos et signatures.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux : la chambre
Check-list de l’état des lieux de la chambre : sol, murs, plafond, fenêtres, volets, placards, chauffage, prises et éclairage, point par point.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux : la cuisine
Check-list pratique pour l’état des lieux de la cuisine : meubles, plan de travail, évier, plaque, four, hotte, joints, sols et murs, point par point.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux : entrée et couloir
Check-list pratique pour l’état des lieux de l’entrée et du couloir : porte palière, serrures, interphone, sols, murs, placards, éclairage, point par point.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux, pièce par pièce
Une check-list pratique de l’état des lieux : entrée, séjour, cuisine, chambres, salle de bains, compteurs et clés, avec des conseils photo à chaque étape.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux : extérieurs et jardin
Check-list de l’état des lieux des extérieurs : jardin, terrasse, balcon, clôtures, portail, abri et espaces verts, avec le partage de l’entretien courant.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux : garage et cave
Check-list pratique pour l’état des lieux d’un garage et d’une cave : porte, sol, murs, humidité, éclairage, clés et compteurs, annexes du logement.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux : la salle de bain
Check-list de l’état des lieux de la salle de bain : baignoire, douche, lavabo, WC, robinetterie, joints, faïence, ventilation et traces d’humidité.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux : le séjour
Check-list de l’état des lieux du séjour : sols, murs, plafonds, fenêtres, radiateurs, moulures, éclairage et rangements, point par point.
Lire le guide →Check-list de l’état des lieux : les WC
Check-list pratique pour l’état des lieux des WC : cuvette, réservoir, mécanisme de chasse, abattant, lave-mains, sol et murs, ventilation, point par point.
Lire le guide →Comment décrire un défaut dans l’état des lieux
Méthode pour décrire un défaut dans l’état des lieux : nommer l’élément, le localiser, qualifier l’état, mesurer et dater, avec des exemples concrets.
Lire le guide →Bien photographier son état des lieux : conseils
Conseils pratiques pour photographier un état des lieux : cadrage, lumière, netteté, vue d’ensemble et gros plans, photos contradictoires et datées.
Lire le guide →État des lieux : à imprimer ou numérique ?
État des lieux à imprimer ou numérique : ce que dit le décret n° 2016-382, les avantages de chaque support et comment générer un PDF que vous imprimez ou conservez au choix.
Lire le guide →Combien de temps prévoir pour un état des lieux
Combien de temps prévoir pour un état des lieux selon la taille du logement, et comment organiser le rendez-vous pour ne rien bâcler ni s’éterniser.
Lire le guide →Faire son état des lieux en ligne gratuitement
Faire son état des lieux en ligne gratuitement : ce que permet le décret n° 2016-382, comment remplir la trame sans inscription et exporter un PDF avec photos et signatures.
Lire le guide →État des lieux : 10 erreurs à éviter
Les dix erreurs les plus fréquentes de l’état des lieux : descriptions vagues, compteurs oubliés, absence de comparaison, confusion vétusté et dégradation.
Lire le guide →Faire un état des lieux hors connexion
Faire un état des lieux hors connexion : pourquoi c’est utile dans un logement vide, comment une application installable permet de remplir la trame et d’exporter un PDF sans réseau.
Lire le guide →État des lieux PDF à remplir
Un état des lieux PDF à remplir : ce qu’il doit contenir selon le décret n° 2016-382, comment le compléter en ligne et exporter un PDF déjà rempli avec photos et signatures.
Lire le guide →État des lieux pour une agence immobilière : bonnes pratiques
Process professionnel de l’état des lieux en agence : mentions du mandataire, photos contradictoires, règles de facturation au locataire et archivage sécurisé du dossier.
Lire le guide →Faire un état des lieux rapide pendant la visite
Faire un état des lieux rapide pendant la visite : une méthode pièce par pièce pour aller vite sans bâcler, remplir la trame en un tap et exporter un PDF prêt à signer.
Lire le guide →Faire l’état des lieux sur son téléphone
Faire l’état des lieux sur son téléphone : ce que permet le décret n° 2016-382, comment remplir la trame en un tap, prendre les photos et exporter un PDF, gratuitement et sans inscription.
Lire le guide →État des lieux : le guide complet (entrée & sortie)
Le guide complet de l’état des lieux d’entrée et de sortie : cadre légal, mentions obligatoires, vétusté, dépôt de garantie, photos, désaccords et modèle.
Lire le guide →Quel matériel prévoir pour un état des lieux
La liste du matériel utile pour réussir un état des lieux : de quoi écrire, mesurer, éclairer, tester et photographier chaque pièce sereinement.
Lire le guide →Modèle d’état des lieux gratuit
Un modèle d’état des lieux gratuit : ce qu’il doit contenir selon le décret n° 2016-382, comment l’obtenir sans inscription et le remplir en ligne, puis l’exporter en PDF.
Lire le guide →Modèle d’état des lieux gratuit à imprimer (PDF)
Modèle d’état des lieux gratuit à imprimer en PDF : ce qu’il doit contenir selon le décret n° 2016-382, comment le générer, l’imprimer et joindre les photos.
Lire le guide →Bien préparer l’état des lieux d’entrée
Méthode pour préparer l’état des lieux d’entrée : documents, ordre des pièces, compteurs, clés, contradictoire et délai de complément de 10 jours.
Lire le guide →Bien préparer l’état des lieux de sortie
Méthode pour préparer l’état des lieux de sortie : nettoyage, comparaison avec l’entrée, compteurs, clés, usure normale et dépôt de garantie.
Lire le guide →Réussir son état des lieux : 10 conseils
Dix conseils pratiques pour réussir son état des lieux : préparation, méthode pièce par pièce, compteurs, clés, description des défauts et signature.
Lire le guide →Le vocabulaire de l’état des lieux (Neuf, Bon, Usage, Mauvais)
Comprendre le vocabulaire de l’état des lieux : neuf, bon état, état d’usage, mauvais état, et les mots clés du décret pour décrire chaque élément sans ambiguïté.
Lire le guide →Questions
Le bailleur peut-il garder le dépôt sans justificatif ?
Le bailleur doit justifier chaque retenue sur le dépôt de garantie par des devis ou factures. Rôle des états des lieux, provision de copropriété et voies de contestation.
Lire le guide →Que faire si le bailleur refuse l’état des lieux de sortie ?
Si le bailleur refuse l’état des lieux de sortie, la loi prévoit le recours au commissaire de justice, frais partagés par moitié, et des présomptions à défaut.
Lire le guide →Faut-il un état des lieux quand un colocataire part ?
Un colocataire quitte le logement : faut-il un état des lieux ? Le point sur ce que prévoit la loi et sur l’intérêt d’un constat écrit intermédiaire.
Lire le guide →Que se passe-t-il en cas de clé manquante à la sortie ?
Clé manquante à l’état des lieux de sortie : inventaire des clés, comparaison entrée/sortie, remplacement à justifier, remise des clés et délais de restitution du dépôt.
Lire le guide →Combien de temps dure un état des lieux ?
La loi ne fixe aucune durée pour l’état des lieux : elle dépend de la taille du logement et du soin apporté à la description écrite précise, pièce par pièce.
Lire le guide →Que faire si les compteurs n’ont pas été relevés ?
Les compteurs n’ont pas été relevés lors de l’état des lieux ? Voici comment régulariser la situation par un complément écrit et contradictoire, sans litige.
Lire le guide →Que faire pour des dégradations non notées à l’entrée ?
Vous découvrez des défauts non signalés dans l’état des lieux d’entrée ? Voici comment les faire consigner par un complément écrit et contradictoire.
Lire le guide →Quel délai pour contester un état des lieux ?
Après un état des lieux, le locataire dispose de dix jours pour un complément à l’entrée. À la sortie, le dépôt encadre les délais. Ce que prévoit la loi de 1989.
Lire le guide →Sous quel délai recevoir l’état des lieux signé ?
L’état des lieux est signé au moment où il est établi et un exemplaire est remis à chaque partie. Ce que prévoit la loi et le délai de 10 jours pour le compléter.
Lire le guide →Faut-il refaire l’état des lieux après des travaux ?
Des travaux ont modifié le logement en cours de bail : faut-il refaire l’état des lieux ? Le point sur la référence d’entrée et l’intérêt d’un avenant écrit.
Lire le guide →Comment faire l’état des lieux d’un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail meublé de courte durée. L’état des lieux y est contradictoire, à l’entrée comme à la sortie, avec inventaire du mobilier.
Lire le guide →Le balcon ou la terrasse dans l’état des lieux
Balcon et terrasse à usage privatif se décrivent dans l’état des lieux du logement, selon le décret n° 2016-382 : sol, garde-corps, revêtements et évacuations.
Lire le guide →Faut-il un état des lieux pour la cave ?
Rattachée au bail, la cave est une annexe à usage privatif qui figure dans l’état des lieux du logement, selon le décret n° 2016-382. Ce qu’il faut décrire.
Lire le guide →L’état des lieux reste-t-il valable si le propriétaire change ?
Le logement change de propriétaire en cours de bail : l’état des lieux d’entrée reste-t-il valable ? Le point sur la continuité du bail et de ses annexes.
Lire le guide →Combien d’exemplaires de l’état des lieux ?
La loi de 1989 impose autant d’exemplaires que de parties. Chacun conserve le sien, daté et signé, annexé au bail. Explications claires.
Lire le guide →État des lieux : le guide du locataire
Vos droits et les pièges à éviter côté locataire : état des lieux contradictoire, complément sous 10 jours, photos datées, dépôt de garantie et restitution.
Lire le guide →État des lieux : le guide du propriétaire (bailleur)
Côté bailleur : bien décrire le logement, comparer entrée et sortie, retenir sur justificatifs et respecter les délais de restitution du dépôt de garantie.
Lire le guide →État des lieux pour un couple cotitulaire du bail
Comment se déroule l’état des lieux quand un couple est cotitulaire du bail ? Le point sur les exemplaires, les signatures et la sortie du logement loué.
Lire le guide →L’état des lieux doit-il être daté ?
Oui : la date est une mention attendue de l’état des lieux. Elle situe le constat dans le temps et conditionne la comparaison entrée-sortie.
Lire le guide →Que devient l’état des lieux en cas de décès du locataire ?
En cas de décès du locataire, qui établit l’état des lieux de sortie ? Le point sur son caractère contradictoire et la restitution du dépôt de garantie.
Lire le guide →L’état des lieux peut-il se faire à distance ?
L’état des lieux à distance ou en visioconférence est une pratique émergente. Ce que la loi impose vraiment : caractère contradictoire, description précise, signature.
Lire le guide →État des lieux d’entrée et de sortie : quelles différences ?
Ce qui distingue l’état des lieux d’entrée de celui de sortie : mentions propres à la sortie, comparaison, nouvelle adresse et enjeux du dépôt de garantie.
Lire le guide →Quelles conséquences si l’état des lieux d’entrée est vierge ?
Un état des lieux d’entrée vierge ou trop vague prive le bailleur d’un point de comparaison. Ce que dit la loi de 1989 et comment éviter cette situation.
Lire le guide →Comment corriger une erreur dans l’état des lieux ?
À l’entrée, un complément dans les dix jours permet de rectifier un oubli. Au moment de la signature, une réserve écrite trace la correction.
Lire le guide →Que faire si l’état des lieux est incomplet ?
Un état des lieux incomplet peut être complété : délai de dix jours à l’entrée, mentions obligatoires du décret 2016-382. Ce que vous pouvez faire, étape par étape.
Lire le guide →Faut-il un état des lieux pour le jardin ?
Un jardin à usage privatif loué avec le logement se décrit dans l’état des lieux, selon le décret n° 2016-382 : pelouse, clôtures, portail et abris.
Lire le guide →L’état des lieux se fait-il le jour de la remise des clés ?
L’état des lieux se réalise-t-il le jour de la remise des clés ? Le point sur ce que prévoit la loi de 1989, à l’entrée comme à la sortie du logement.
Lire le guide →Comment faire l’état des lieux d’un logement neuf ?
Un logement neuf ou jamais habité se loue-t-il sans état des lieux ? Non : voici comment décrire un logement neuf pièce par pièce et fixer la référence d’entrée.
Lire le guide →État des lieux et locataire sous protection
Quand le locataire est un majeur protégé, l’état des lieux reste contradictoire et peut être conduit avec la personne chargée de le représenter, munie d’un mandat.
Lire le guide →L’inventaire du mobilier est-il obligatoire ?
L’inventaire du mobilier est-il obligatoire ? La réponse selon que la location est meublée ou vide, avec le rôle du décret de 2015 et les règles de rédaction.
Lire le guide →Quels recours si l’état des lieux n’est pas conforme ?
Si l’état des lieux ne respecte pas le décret 2016-382 ou la loi de 1989, plusieurs recours existent : modification, dialogue écrit, commissaire de justice. Le point.
Lire le guide →L’état des lieux est-il obligatoire en meublé ?
En location meublée, l’état des lieux suit les mêmes règles qu’en vide et s’accompagne d’un inventaire du mobilier. Ce que prévoient la loi de 1989 et le décret de 2015.
Lire le guide →L’état des lieux est-il obligatoire ?
L’état des lieux d’entrée et de sortie est prévu par la loi de 1989 et annexé au bail. Ce qu’impose le texte, les mentions obligatoires et ce qui se passe à défaut.
Lire le guide →L’état des lieux est-il obligatoire pour le bailleur ?
La loi de 1989 organise un état des lieux contradictoire, dans l’intérêt du bailleur comme du locataire. Ce que le bailleur a intérêt à en attendre.
Lire le guide →Que faire si on a perdu son état des lieux ?
En cas d’état des lieux perdu, l’autre partie en détient un exemplaire, car il est annexé au bail. Comment le récupérer et éviter le problème avec la loi de 1989.
Lire le guide →Peut-on refaire un état des lieux ?
À l’entrée, la loi prévoit un complément dans les dix jours plutôt qu’un état des lieux refait. À la sortie, un nouveau constat suppose l’accord des parties.
Lire le guide →Faut-il un état des lieux pour une place de parking ?
Rattachée au bail, la place de parking est une annexe à usage privatif décrite dans l’état des lieux du logement, selon le décret n° 2016-382. Ce qu’il faut noter.
Lire le guide →Combien de clés noter dans l’état des lieux ?
Le décret n° 2016-382 impose de mentionner les clés remises. On note leur nombre et leur nature, y compris badges et clés des annexes, pour la restitution.
Lire le guide →Comment faire l’état des lieux avec plusieurs locataires ?
Avec plusieurs locataires, l’état des lieux reste contradictoire et signé. Autant d’exemplaires que de parties : ce que la loi impose et comment s’organiser.
Lire le guide →Peut-on faire l’état des lieux par procuration ?
La loi permet à une partie de se faire représenter à l’état des lieux par un mandataire muni d’un mandat écrit. Fonctionnement de la procuration, entrée et sortie.
Lire le guide →Qui remplit l’état des lieux ?
L’état des lieux est contradictoire : bailleur et locataire l’établissent ensemble, ou par leurs représentants. Il est daté et signé par les deux parties.
Lire le guide →Qui doit signer l’état des lieux ?
L’état des lieux est signé par les parties au bail, bailleur et locataire, ou par leurs mandataires. Rôle de la signature et cas de la représentation.
Lire le guide →Peut-on remettre l’état des lieux en main propre ?
Oui, l’état des lieux signé peut être remis en main propre à chaque partie. Autant d’exemplaires que de parties : ce que la loi impose sur la remise du document.
Lire le guide →Faut-il refaire l’état des lieux au renouvellement du bail ?
Au renouvellement du bail avec le même locataire, l’état des lieux d’entrée initial reste la référence. Ce que prévoit la loi et quand un nouveau constat s’impose.
Lire le guide →Peut-on faire un état des lieux sans le locataire ?
Un état des lieux établi sans le locataire perd son caractère contradictoire. Ce que prévoit la loi et le recours au commissaire de justice, frais partagés par moitié.
Lire le guide →Un état des lieux non signé est-il valable ?
Un état des lieux sans la signature du locataire perd sa valeur de preuve. Ce que dit la loi de 1989, les conséquences et les solutions pour régulariser.
Lire le guide →Comment faire l’état des lieux quand le bailleur est une SCI ?
Quand le bailleur est une SCI, l’état des lieux suit les mêmes règles : document contradictoire et signé, la SCI étant représentée par une personne habilitée. Le point.
Lire le guide →Que se passe-t-il si des dégradations sont constatées à la sortie ?
Des dégradations relevées à l’état des lieux de sortie ? Le point sur la comparaison entrée/sortie, les retenues sur dépôt de garantie et la vétusté.
Lire le guide →Faut-il un état des lieux en sous-location ?
La sous-location suppose l’accord écrit du bailleur. Entre locataire principal et sous-locataire, un état des lieux protège chacun à l’entrée comme à la sortie.
Lire le guide →Faut-il des photos dans un état des lieux ?
Les photos ne sont pas imposées par la loi dans un état des lieux, mais elles restent une bonne pratique utile. Ce que prévoient les textes et comment s’en servir.
Lire le guide →Faut-il un état des lieux pour un garage ?
Faut-il un état des lieux pour la location d’un garage ? Le point sur le champ d’application de la loi de 1989 et l’intérêt d’un constat écrit et signé.
Lire le guide →Que se passe-t-il si le locataire est absent à la sortie ?
Locataire absent à l’état des lieux de sortie : représentation possible, recours au commissaire de justice, frais partagés par moitié, et présomptions à défaut.
Lire le guide →Le locataire peut-il exiger un état des lieux ?
Le locataire peut-il exiger un état des lieux à l’entrée comme à la sortie ? Le point sur le caractère contradictoire prévu par la loi du 6 juillet 1989.
Lire le guide →Peut-on modifier un état des lieux après signature ?
Après signature, l’état des lieux ne se modifie pas unilatéralement. Le complément de dix jours à l’entrée et les corrections d’accord entre les deux parties.
Lire le guide →Moisissures : locataire ou propriétaire, qui paie ?
Moisissures et état des lieux : la prise en charge dépend de l’origine. Rôle de la comparaison entrée/sortie, distinction entretien courant, vétusté et défaut du logement.
Lire le guide →Le locataire doit-il rendre le logement propre ?
Propreté du logement à la fin du bail : entretien courant à la charge du locataire, distinction avec la vétusté, comparaison entrée/sortie et justificatifs des retenues.
Lire le guide →La peinture est-elle à la charge du locataire ?
Peinture et état des lieux : distinction entre vétusté non facturable et dégradation, réparations locatives d’entretien courant et comparaison entrée/sortie.
Lire le guide →Peut-on faire l’état des lieux avant de signer le bail ?
Peut-on établir l’état des lieux avant de signer le bail ? Le point sur le lien entre l’état des lieux, la remise des clés et le contrat de location signé.
Lire le guide →Peut-on faire son état des lieux soi-même ?
Bailleur et locataire peuvent établir eux-mêmes l’état des lieux à l’amiable, sans professionnel. Les règles à respecter selon la loi de 1989 et le décret de 2016.
Lire le guide →Peut-on contester les retenues sur le dépôt de garantie ?
Contester une retenue sur le dépôt de garantie : exiger les justificatifs, distinguer dégradation et vétusté, vérifier les réparations locatives et les voies de recours.
Lire le guide →Peut-on refuser de signer l’état des lieux ?
Refus de signer l’état des lieux : les conséquences, le recours au commissaire de justice avec frais partagés et les présomptions en l’absence d’état des lieux.
Lire le guide →Que faire si le propriétaire est absent à l’état des lieux ?
Le propriétaire est absent à l’état des lieux : quelles solutions ? Le point sur la représentation, le caractère contradictoire et le recours possible.
Lire le guide →Qui doit être présent à l’état des lieux ?
Bailleur et locataire, ou leurs représentants, participent à l’état des lieux contradictoire. Rôle de l’agence, du mandataire et du commissaire de justice.
Lire le guide →Qui conserve l’état des lieux ?
Qui garde l’état des lieux d’entrée et de sortie ? Le point sur les exemplaires remis à chaque partie, l’annexion au bail et l’intérêt de le conserver.
Lire le guide →Que faire en cas de retard de restitution du dépôt de garantie ?
Délais légaux de restitution du dépôt de garantie, majoration de 10 % par mois de retard commencé et démarches à suivre lorsque le bailleur tarde à rembourser.
Lire le guide →Sans état des lieux d’entrée, qui est responsable ?
En l’absence d’état des lieux d’entrée, la loi prévoit des présomptions à apprécier avec prudence. Ce que cela change pour le locataire et le bailleur.
Lire le guide →L’état des lieux peut-il être signé électroniquement ?
Oui, le décret n° 2016-382 admet la forme électronique de l’état des lieux. La signature électronique des parties est possible, sous conditions. Ce qu’il faut savoir.
Lire le guide →Trous dans les murs : que dit l’état des lieux ?
Trous dans les murs et état des lieux : comparaison entrée/sortie, menus raccords à la charge du locataire, distinction avec la vétusté et justificatifs des retenues.
Lire le guide →Local
État des lieux à Antony
État des lieux à Antony : appartements en copropriété, résidences avec parties communes et équipements collectifs, préavis réduit en zone tendue et EDL précis.
Lire le guide →État des lieux à Argenteuil
État des lieux à Argenteuil : parc locatif varié, où distinguer usure normale et dégradation grâce à la grille de vétusté, préavis à vérifier en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Asnières-sur-Seine
État des lieux à Asnières-sur-Seine : parc mixte entre immeubles et maisons de ville, extérieurs urbains à documenter, marché tendu et préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Aubervilliers
État des lieux à Aubervilliers : bâti ancien dense et réhabilité, points techniques comme ventilation et humidité à documenter, préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Boulogne-Billancourt
État des lieux à Boulogne-Billancourt : logements familiaux, immeubles Art déco et récents, marché tendu, préavis réduit en zone tendue et EDL rigoureux.
Lire le guide →État des lieux à Clamart
État des lieux à Clamart : maisons individuelles avec jardin, dépendances et pavillons, en plus du collectif, préavis réduit en zone tendue et EDL complet.
Lire le guide →État des lieux à Clichy
État des lieux à Clichy : studios et petites surfaces à forte rotation, bâti ancien et programmes récents, préavis réduit en zone tendue et EDL rigoureux à chaque relocation.
Lire le guide →État des lieux à Courbevoie
État des lieux à Courbevoie : locations meublées et colocations près de La Défense, inventaire du mobilier, marché tendu et préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Créteil
État des lieux à Créteil : appartements en résidence, balcons et parties annexes, marché tendu, préavis réduit en zone tendue et bonnes pratiques pour un EDL fiable.
Lire le guide →État des lieux à Fontenay-sous-Bois
État des lieux à Fontenay-sous-Bois : logements récents et écoquartiers près du bois de Vincennes, VMC et équipements neufs à documenter, préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux en Île-de-France
État des lieux en Île-de-France : diversité des marchés locaux, zone tendue et préavis réduit, gestion multi-communes et bonnes pratiques pour un EDL fiable.
Lire le guide →État des lieux à Issy-les-Moulineaux
État des lieux à Issy-les-Moulineaux : logements neufs et récents des éco-quartiers, équipements techniques et premières mises en location, marché tendu et préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Levallois-Perret
État des lieux à Levallois-Perret : petites surfaces, studios et deux-pièces, forte rotation locative, marché tendu et préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Maisons-Alfort
État des lieux à Maisons-Alfort : bâti ancien de caractère au bord de la Marne, moulures, parquets et cheminées à décrire finement, préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Montreuil
État des lieux à Montreuil : logements atypiques, anciens ateliers réhabilités, marché tendu, préavis réduit en zone tendue et bonnes pratiques pour un EDL fiable.
Lire le guide →État des lieux à Nanterre
État des lieux à Nanterre : résidences récentes, colocations étudiantes, marché tendu, préavis réduit en zone tendue et bonnes pratiques pour un EDL fiable.
Lire le guide →État des lieux à Neuilly-sur-Seine
État des lieux à Neuilly-sur-Seine : appartements de standing, matériaux nobles et prestations haut de gamme à documenter précisément, marché tendu et préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Noisy-le-Grand
État des lieux à Noisy-le-Grand : grands ensembles et résidences avec parkings, box et caves, annexes à documenter, préavis réduit en zone tendue et EDL complet.
Lire le guide →État des lieux à Paris
Réaliser un état des lieux à Paris : petites surfaces, immeubles anciens, marché tendu, préavis réduit en zone tendue et bonnes pratiques pour un EDL rigoureux.
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État des lieux à Puteaux, aux portes de La Défense : locations meublées, mobilité professionnelle, inventaire du mobilier et préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Rueil-Malmaison
État des lieux à Rueil-Malmaison : grandes résidences avec espaces verts et annexes (cave, parking), logements familiaux, marché tendu et préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Saint-Denis
État des lieux à Saint-Denis : forte rotation locative, logements neufs et rénovés, marché tendu, préavis réduit en zone tendue et EDL entrée/sortie soignés.
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État des lieux à Saint-Maur-des-Fossés : pavillons et maisons individuelles dans la boucle de la Marne, extérieurs et dépendances à documenter, préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Suresnes
État des lieux à Suresnes : logements avec balcons, terrasses et extérieurs sur les coteaux, cité-jardins de caractère, préavis réduit en zone tendue.
Lire le guide →État des lieux à Versailles
État des lieux à Versailles : logements de caractère, immeubles anciens, boiseries et parquets, marché tendu, préavis en zone tendue et EDL rigoureux.
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État des lieux à Vincennes : immeubles anciens de caractère, parquets, moulures et cheminées à décrire avec soin, marché tendu et préavis réduit en zone tendue.
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