Type de bien
État des lieux d’un logement de fonction
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Le logement de fonction est mis à disposition d’un occupant en lien avec son activité ou son emploi. Qu’il soit meublé ou vide, il gagne à faire l’objet d’un état des lieux d’entrée et de sortie précis, afin de fixer une référence claire de son état. Ce guide en détaille la démarche.
En bref
Un logement de fonction gagne à faire l’objet d’un état des lieux d’entrée et de sortie, établi de manière contradictoire. La description pièce par pièce, le relevé des compteurs et le décompte des clés suivent l’esprit du décret n° 2016-382. La comparaison entrée-sortie s’appuie sur le décret n° 87-712 pour distinguer usure et réparations.
Un logement lié à une activité
Le logement de fonction est mis à la disposition d’un occupant dans le cadre de son activité ou de son emploi. Il peut être meublé ou vide et présente souvent une configuration classique d’appartement ou de maison. Pour éviter tout litige au moment du départ, un état des lieux d’entrée puis de sortie reste vivement recommandé.
L’état des lieux gagne à être établi de manière contradictoire, en présence des deux parties, et à décrire le logement avec précision. La démarche suit l’esprit du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui définit les mentions utiles d’un état des lieux et le principe de comparaison de l’entrée à la sortie.
Les rubriques utiles de l’état des lieux
Un état des lieux clair repose sur quelques rubriques structurantes, quelle que soit la nature de l’occupation. Le tableau ci-dessous les récapitule.
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Nature et date | Type d’état des lieux, entrée ou sortie, et date d’établissement. |
| Parties et logement | Identité des parties et localisation du logement. |
| Compteurs | Relevé des index des compteurs lorsqu’il y a lieu. |
| Clés | Décompte des clés et moyens d’accès remis à l’occupant. |
| Description | État détaillé des sols, murs, plafonds et équipements, pièce par pièce. |
| Signatures | Signature des parties, chacune conservant un exemplaire. |
Chaque pièce est décrite pour son état réel à l’entrée. Cette description devient le point de référence qui permettra la comparaison au moment du départ.
Décrire chaque pièce avec précision
La description parcourt le logement pièce par pièce, en notant l’état des revêtements et des équipements. Une méthode ordonnée limite les oublis.
- Les sols de chaque pièce : parquet, carrelage, moquette ou stratifié.
- Les murs et plafonds : peinture, papier peint, fissures ou traces existantes.
- Les menuiseries : portes, fenêtres, volets, serrures et poignées.
- Les équipements : sanitaires, robinetterie, cuisine et chauffage.
Sortie : usure normale et réparations
Au départ de l’occupant, l’état des lieux de sortie est comparé à celui d’entrée. Cette comparaison distingue l’usure normale, liée à un usage courant, des éventuelles réparations à la charge de l’occupant.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 sert de référence pour identifier les réparations et l’entretien courant. Un état des lieux d’entrée détaillé facilite cette appréciation, en montrant l’état initial de chaque revêtement.
Compteurs, clés et conservation du document
Le relevé des compteurs lorsqu’il y a lieu et le décompte des clés fixent des repères concrets : point de départ des consommations et moyens d’accès remis. Ils évitent des contestations fréquentes au moment du départ.