Cadre légal
Relevés de compteurs (eau, électricité, gaz) dans l’état des lieux
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Relever les compteurs le jour de l’état des lieux évite bien des litiges de consommation. Le décret n° 2016-382 encadre cette mention. Voici son rôle, ce que la réglementation prévoit exactement et la situation particulière du chauffage collectif à comptage individuel.
En bref
Le décret n° 2016-382 prévoit, le cas échéant, la mention des relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie dans l’état des lieux. Noter ces index à l’entrée et à la sortie permet à chaque occupant de ne payer que sa propre consommation.
Pourquoi relever les compteurs ?
L’état des lieux (EDL) fixe une photographie du logement à l’entrée puis à la sortie. Y noter les index des compteurs permet à chaque occupant de ne payer que sa propre consommation d’eau et d’énergie. Le relevé d’entrée sert de point de départ pour l’ouverture des contrats de fourniture ; le relevé de sortie sert de point d’arrêt et de comparaison. En cas de désaccord sur une facture, ces chiffres constituent une référence commune.
Ce que prévoit le décret
L’article 2, 6° du décret n° 2016-382 range parmi les mentions de l’état des lieux, le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie. La formule « le cas échéant » signifie que la mention concerne les logements dotés de compteurs individuels : lorsqu’ils existent, leurs index ont vocation à figurer dans l’EDL.
- compteur d’eau individuel : index relevé à l’entrée et à la sortie ;
- compteur d’électricité : index de début et de fin d’occupation ;
- compteur de gaz, lorsqu’il équipe le logement.
Le cas du chauffage et de l’eau chaude collectifs
Certains immeubles disposent d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire collectifs, mais avec un comptage individuel par logement. Dans ce cas, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur complète l’état des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque appareil à comptage individuel. Cela permet de répartir équitablement la consommation entre les occupants.
Cette obligation s’articule avec la possibilité, prévue par la loi, de compléter l’état des lieux d’entrée : les éléments de chauffage peuvent être vérifiés au cours du premier mois de la période de chauffe, période pendant laquelle leur bon fonctionnement peut être constaté.
Bonnes pratiques le jour de l’état des lieux
- localiser tous les compteurs avant le rendez-vous ;
- relever les index ensemble, en présence des deux parties ;
- reporter les chiffres directement dans l’EDL ;
- conserver l’exemplaire signé remis à chaque partie.