La saisine de la commission de conciliation est-elle payante ?

Non. La saisine de la commission départementale de conciliation est gratuite. Elle constitue une voie amiable, souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire.

Quels litiges peut-on soumettre à la commission ?

De nombreux litiges locatifs, notamment ceux qui portent sur la restitution du dépôt de garantie ou sur l’état des lieux. Elle intervient surtout lorsque le dialogue direct et la mise en demeure n’ont pas abouti.

L’avis de la commission s’impose-t-il aux parties ?

Non. La commission cherche un accord amiable et peut rendre un avis, mais celui-ci ne constitue pas une décision de justice. Seul le juge peut trancher définitivement le litige.

Litiges

Saisir la commission de conciliation pour un état des lieux

Q: Peut-on saisir le juge après la conciliation ?

Oui. La conciliation ne prive pas du droit d’agir en justice. Si aucun accord n’est trouvé, le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, peut être saisi.

5 min de lectureMis à jour le 24/07/2026Sources officielles citées

Lorsqu’un désaccord persiste après un état des lieux de sortie, le passage devant le juge n’est pas la seule issue. La commission départementale de conciliation, dite CDC, offre une voie amiable et gratuite pour tenter de rapprocher locataire et bailleur. Ce guide explique dans quels cas elle peut intervenir, comment elle s’articule avec les autres recours, et ce qu’il faut préparer, en s’appuyant sur les règles de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En bref

La commission départementale de conciliation est une instance amiable et gratuite qui peut être saisie en cas de litige locatif, notamment sur le dépôt de garantie. Elle tente de rapprocher les parties et rend un avis. Si la conciliation échoue, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.

Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est une instance paritaire, composée en nombre égal de représentants des bailleurs et des locataires. Son rôle est de tenter de résoudre à l’amiable les litiges locatifs, sans passer par une procédure judiciaire. Elle peut être saisie pour de nombreux désaccords, notamment ceux qui portent sur la restitution du dépôt de garantie ou sur l’état des lieux.

Cette voie présente deux atouts : elle est gratuite et souvent plus rapide qu’une procédure. Elle permet aux parties de s’expliquer et de rechercher un compromis, avant d’envisager, le cas échéant, la saisine du juge.

Dans quels cas la saisir

La commission peut être saisie lorsque le dialogue direct et la mise en demeure n’ont pas abouti. En matière d’état des lieux, elle est particulièrement utile lorsque le litige porte sur les retenues opérées sur le dépôt de garantie, ou sur la distinction entre usure normale et dégradation.

Avant de saisir la commission, tentez d’abord une mise en demeure par lettre recommandée. Une trace écrite du désaccord renforce votre dossier et montre que la voie amiable a bien été recherchée.

Le parcours d’un litige, étape par étape

La conciliation s’inscrit dans un parcours plus large. Elle se situe entre les démarches amiables directes et l’intervention du juge. Ce déroulé est indicatif : selon les situations, certaines étapes peuvent être franchies plus vite.

Étape	Démarche	À savoir
1	Dialogue et mise en demeure	Échange direct puis lettre recommandée détaillant le désaccord.
2	Saisine de la commission	Demande écrite adressée à la commission compétente ; démarche gratuite.
3	Séance de conciliation	Les parties exposent leurs arguments ; un accord peut être trouvé.
4	Avis ou saisine du juge	À défaut d’accord, la commission peut rendre un avis et le juge peut être saisi.

Le parcours d’un litige locatif, du dialogue à la conciliation puis au juge.

Préparer la saisine

La saisine se fait par écrit. Elle doit exposer clairement le litige et être accompagnée des pièces utiles. Plus le dossier est complet, plus la commission peut examiner la situation avec précision.

Le bail et ses annexes, dont les états des lieux d’entrée et de sortie signés.
La lettre de mise en demeure adressée à l’autre partie et son accusé de réception.
Les justificatifs invoqués par le bailleur pour ses retenues, comme un devis ou une facture.
Les photos contradictoires et datées appuyant la comparaison entrée/sortie.

La séance de conciliation

Lors de la séance, chaque partie expose ses arguments. La commission cherche un terrain d’entente. Si les parties trouvent un accord, celui-ci est consigné. À défaut, la commission peut rendre un avis, qui ne s’impose pas comme une décision de justice mais éclaire la suite du dossier.

Et si la conciliation échoue

La conciliation n’est pas obligatoirement décisive : elle ne prive jamais du droit d’agir en justice. Si aucun accord n’est trouvé, le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, peut être saisi. Il appartient alors au juge, et à lui seul, de trancher le litige. La démarche de conciliation reste utile, car elle montre la volonté de résoudre le désaccord à l’amiable.

La commission recherche un accord ; elle ne rend pas de jugement. Seul le juge tranche définitivement un litige. Présentez donc la conciliation comme une chance de compromis, pas comme une garantie de gain de cause.

Rappels utiles sur le dépôt de garantie

De nombreux litiges soumis à la commission portent sur le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 en encadre la restitution : un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de différences. Les retenues doivent reposer sur des justificatifs, et la vétusté, définie à l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, ne peut pas être facturée au locataire.

La restitution intervient dans un délai d’un mois ou de deux mois selon la conformité de l’état des lieux.
Les retenues doivent être justifiées par des devis ou des factures.
La vétusté, ou usure normale, reste à la charge du bailleur.
Un retard de restitution ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé.