Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ?

Un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de différences, à compter de la remise des clés. Ces délais sont fixés par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Que faire si le bailleur ne rend pas le dépôt ?

Adressez d’abord une demande écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’accord, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, avant le juge en dernier ressort.

Le bailleur peut-il retenir une somme sans justificatif ?

Non. Toute retenue doit reposer sur des justificatifs, comme un devis ou une facture, et correspondre à une dégradation ou à un impayé. La vétusté, ou usure normale, ne peut pas être facturée au locataire.

Y a-t-il une pénalité en cas de retard ?

Oui. L’article 22 prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé, sauf lorsque le retard provient d’un défaut de communication de la nouvelle adresse par le locataire.

Litiges

Litige sur le dépôt de garantie : les recours

5 min de lectureMis à jour le 24/07/2026Sources officielles citées

La restitution du dépôt de garantie est l’une des premières sources de tension à la fin d’un bail. Le locataire attend le remboursement de sa somme, le bailleur invoque parfois des dégradations pour justifier des retenues. Lorsque le désaccord persiste, plusieurs recours existent, du plus amiable au plus contraignant. Ce guide en présente le déroulé, en s’appuyant sur les règles posées par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En bref

En cas de litige sur le dépôt de garantie, commencez par une demande écrite et datée, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement, avant, en dernier ressort, le juge. Les retenues doivent reposer sur des justificatifs.

Ce que dit la loi sur la restitution

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la restitution du dépôt de garantie. Le bailleur dispose d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Ce délai passe à deux mois lorsque des différences sont constatées entre l’entrée et la sortie.

Le bailleur peut opérer des retenues, mais seulement pour des sommes qu’il justifie : loyers ou charges impayés, ou réparations à la charge du locataire. Ces retenues doivent s’appuyer sur des justificatifs, tels qu’un devis ou une facture. À défaut, la contestation devient légitime.

Identifier précisément le point de désaccord

Avant tout recours, il faut cerner l’objet exact du litige. S’agit-il d’une absence totale de restitution, d’un retard, ou de retenues jugées excessives ? Le désaccord porte souvent sur la distinction entre vétusté et dégradation. La vétusté, définie à l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, correspond à l’usure résultant du temps ou de l’usage normal ; elle n’est pas à la charge du locataire. Seules les dégradations qui dépassent l’usage normal peuvent être retenues.

Rassemblez votre état des lieux d’entrée signé, votre état des lieux de sortie et vos photos datées. La comparaison entrée/sortie est la pièce maîtresse pour contester une retenue.

Les recours, étape par étape

Les recours se déploient du plus amiable au plus formel. Chaque étape peut suffire à résoudre le litige, sans passer à la suivante.

Étape	Recours	À savoir
1	Demande écrite	Courrier détaillant le montant réclamé et rappelant les délais légaux.
2	Mise en demeure (LRAR)	Lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe la demande et fait courir les délais.
3	Conciliation	Saisine gratuite de la commission départementale de conciliation.
4	Juge	Saisine du juge des contentieux de la protection, en dernier ressort.

Les recours en cas de litige sur le dépôt de garantie, du plus amiable au plus contraignant.

La demande écrite et la mise en demeure

La première démarche consiste à écrire au bailleur pour réclamer la somme due, en rappelant le délai applicable et, le cas échéant, la majoration prévue par la loi. Si ce courrier reste sans effet, une lettre recommandée avec accusé de réception vaut mise en demeure : elle détaille la demande, la date, et conserve une trace utile pour la suite.

La conciliation puis le juge

La commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement pour tenter de rapprocher les parties sur le dépôt de garantie. Cette voie amiable est souvent plus rapide qu’une procédure. Si aucun accord n’émerge, le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, peut être saisi pour trancher le litige. Le parcours reste indicatif : selon les situations, il peut être plus ou moins long.

Le retard de restitution

Lorsque le bailleur ne restitue pas le dépôt dans les délais, l’article 22 prévoit une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé. Ce mécanisme s’applique de plein droit, sauf lorsque le retard tient à un défaut de communication de la nouvelle adresse par le locataire.

Vérifiez le point de départ du délai : la remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
Distinguez le cas d’un état des lieux conforme (un mois) de celui présentant des différences (deux mois).
Communiquez votre nouvelle adresse au bailleur pour éviter tout retard de traitement.
Conservez la preuve de la date de remise des clés et de vos échanges.

La majoration de 10 % se calcule sur le loyer mensuel hors charges, par mois commencé. Elle vise à réparer le retard, sans se substituer à la restitution du dépôt lui-même.

Bien préparer son recours

Un recours solide repose sur des pièces ordonnées et datées. Plus l’état des lieux d’entrée est précis, plus il est simple de démontrer ce qui relève de l’usure normale et ce qui constitue une dégradation.

Réunissez les deux états des lieux signés pour appuyer la comparaison.
Demandez au bailleur le détail chiffré et documenté de chaque retenue.
Conservez vos photos contradictoires et datées : elles constituent des éléments de preuve.
Gardez une trace écrite de chaque étape, du premier courrier à la mise en demeure.

Un état des lieux d’entrée soigné et signé réduit fortement le risque de litige à la sortie. C’est la meilleure protection, pour le locataire comme pour le bailleur.