Questions
Peut-on refaire un état des lieux ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Après avoir signé un état des lieux, on se demande parfois s’il est possible de le refaire, par exemple parce qu’un point a été oublié ou mal noté. La loi n’organise pas vraiment un « refaire », mais elle prévoit des mécanismes adaptés. Cette page les distingue selon qu’on se situe à l’entrée ou à la sortie.
En bref
À l’entrée, la loi ne prévoit pas de refaire l’état des lieux, mais de le compléter : le locataire peut demander un complément dans les dix premiers jours de la location. Pour le chauffage, ce complément peut intervenir lors de la première période de chauffe. À la sortie, refaire un constat suppose l’accord des deux parties. Dans tous les cas, mieux vaut compléter et consigner que tout recommencer.
À l’entrée : compléter plutôt que refaire
À l’entrée, la loi du 6 juillet 1989 ne parle pas de « refaire » l’état des lieux, mais de le compléter. L’article 3-2 permet au locataire de demander un complément à l’état des lieux d’entrée dans les dix premiers jours de la location.
Ce complément répond exactement au besoin de celui qui a repéré, après coup, un défaut non noté. Plutôt que de recommencer l’ensemble du document, on ajoute une précision, qui vient s’annexer à l’état des lieux initial.
Le cas du chauffage
Pour les éléments de chauffage, la demande de complément peut intervenir plus tard, lors de la première période de chauffe. C’est logique : on ne peut vraiment vérifier leur fonctionnement qu’une fois le chauffage utilisé. Là encore, il s’agit d’un complément, non d’un état des lieux entièrement refait.
À la sortie : un accord nécessaire
À la sortie, la situation est différente. Une fois l’état des lieux de sortie dressé et signé, le refaire suppose que les deux parties y consentent. En effet, ce document sert de point de comparaison pour d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie : il ne peut donc pas être remplacé unilatéralement par l’une des parties.
Si un désaccord existe au moment du constat, le bon réflexe n’est pas de prévoir de le refaire, mais de consigner ses réserves directement dans le document. Le désaccord est ainsi daté et tracé, sans repartir de zéro.
- À l’entrée, un complément dans les dix jours, sans refaire le document.
- Pour le chauffage, un complément lors de la première période de chauffe.
- À la sortie, un nouveau constat suppose l’accord des deux parties.
- En cas de désaccord, consigner des réserves plutôt que tout recommencer.
Corriger sans tout reprendre
Dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire de refaire l’ensemble de l’état des lieux : un complément à l’entrée ou une réserve au moment de la signature suffit à corriger ou préciser un point. Cette approche préserve le document initial tout en tenant compte de ce qui doit être ajusté.