Questions
Que se passe-t-il si le locataire est absent à la sortie ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
L’absence du locataire le jour de l’état des lieux de sortie soulève des questions concrètes pour le bailleur. Ce guide explique les solutions prévues, de la représentation au commissaire de justice, et rappelle le lien étroit entre ce constat et la restitution du dépôt de garantie.
En bref
Si le locataire est absent à la sortie, le bailleur ne peut pas établir seul un état des lieux pleinement **contradictoire**. Le locataire peut se faire **représenter** par un tiers muni d’un mandat. À défaut, la loi permet de faire appel à un **commissaire de justice**, aux **frais partagés par moitié**, après un avis adressé au moins **sept jours** à l’avance.
Un constat qui doit rester contradictoire
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux contradictoire, à la sortie comme à l’entrée. Si le locataire est absent et ne s’est pas fait représenter, le bailleur peut décrire le logement, mais ce document n’est pas contradictoire : il n’engage que lui et sa valeur probante s’en trouve affaiblie.
L’enjeu est important, car l’état des lieux de sortie sert de base à la comparaison avec l’entrée, prévue par le décret n° 2016-382. Sans constat contradictoire, cette comparaison devient incertaine.
La représentation, première solution
L’absence physique du locataire n’est pas nécessairement un obstacle. Il peut se faire représenter par un tiers muni d’un mandat écrit : un proche ou une personne de confiance participe alors au constat, formule d’éventuelles réserves et signe le document à sa place.
- Proposer au locataire plusieurs créneaux avant de conclure à son absence.
- Accepter qu’un tiers muni d’un mandat le représente le jour du constat.
- Conserver la trace des convocations et des échanges en cas de difficulté.
Le recours au commissaire de justice
Lorsque le locataire ne se présente pas et ne se fait pas représenter, la loi prévoit une issue : faire appel à un commissaire de justice. Il se déplace, dresse un état des lieux de sortie qui s’impose aux deux parties et les informe de la date de son intervention par un avis adressé au moins sept jours à l’avance.
Son tarif est réglementé et les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Cette voie sécurise le constat lorsque l’état des lieux amiable est impossible du fait de l’absence d’une partie.
Conséquences sur le dépôt de garantie
L’état des lieux de sortie commande la restitution du dépôt de garantie. L’article 22 de la loi de 1989 prévoit un délai de un mois si l’état de sortie est conforme à l’entrée, et de deux mois en cas de différences. En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer par mois de retard commencé est prévue.
Si aucun état des lieux de sortie n’est finalement établi, la loi prévoit des présomptions encadrant les responsabilités. Elles s’apprécient avec prudence, selon la situation de chacun, et ne remplacent jamais un véritable constat contradictoire signé par les deux parties.