Questions
Que faire si l’état des lieux est incomplet ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Un état des lieux qui oublie une pièce, un équipement ou une mention obligatoire perd de sa fiabilité. Heureusement, la loi prévoit des moyens de le compléter, surtout à l’entrée. Ce guide explique quoi faire quand le document paraît lacunaire.
En bref
Un état des lieux incomplet peut souvent être **corrigé ou complété**. À l’entrée, le locataire dispose d’un **délai de dix jours** pour en demander la modification. Le décret n° 2016-382 fixe par ailleurs des **mentions obligatoires** ; leur absence fragilise le document et justifie de le compléter, idéalement de façon contradictoire.
Reconnaître un état des lieux incomplet
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 impose un ensemble de mentions obligatoires et une description précise, pièce par pièce, de l’état du logement et de ses équipements. Un état des lieux est incomplet lorsqu’il omet une de ces mentions, une pièce, un équipement ou reste trop vague pour être exploité.
- Une pièce ou un équipement oublié dans la description.
- Des mentions trop générales (« bon état ») sans précision.
- Une mention obligatoire du décret manquante.
- Des relevés ou éléments attendus non renseignés.
À l’entrée : le délai de dix jours
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander la modification de l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. C’est le moyen le plus direct de faire compléter un document lacunaire juste après l’entrée dans les lieux.
La demande gagne à être formulée par écrit et à préciser les éléments à ajouter. La modification, une fois acceptée, doit rester contradictoire et être signée par les deux parties, puis annexée au bail comme le document initial.
Après le délai, ou à la sortie
Passé le délai de dix jours, l’état des lieux d’entrée fait foi tel qu’il a été signé. Il reste possible de documenter l’état réel du logement, notamment par des photos datées, mais ces éléments viennent en complément et n’ont pas la même portée qu’une modification acceptée par les deux parties.
À la sortie, un état des lieux d’entrée incomplet complique la comparaison organisée par le décret : plus la description d’entrée est précise, plus il est simple d’apprécier d’éventuelles dégradations et de justifier ou contester des retenues sur le dépôt de garantie.
En cas de désaccord
Si le bailleur refuse de compléter un état des lieux d’entrée manifestement lacunaire, dialoguer et conserver une trace écrite des demandes reste la première étape. En cas de blocage persistant, notamment à la sortie, la loi prévoit le recours à un commissaire de justice, qui dresse un état des lieux s’imposant aux deux parties, après un avis adressé au moins sept jours à l’avance.
Notre modèle d’état des lieux est un document indicatif qui structure la description pièce par pièce et aide à n’oublier ni les équipements ni les mentions attendues.