Définitions
État des lieux contradictoire : définition
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Le caractère « contradictoire » de l’état des lieux est au cœur de sa valeur. Cette page définit ce que recouvre ce terme, expose son cadre légal et explique pourquoi il est déterminant à l’entrée comme à la sortie du logement.
En bref
Un état des lieux contradictoire est un document établi conjointement par le bailleur et le locataire, ou leurs représentants, en leur présence à tous deux. Il est dressé à l’entrée et à la sortie, signé par les parties et annexé au bail.
Que veut dire « contradictoire » ?
Un état des lieux contradictoire est un document dressé conjointement par le bailleur et le locataire, ou leurs représentants, chacun étant présent et pouvant faire valoir ses observations. Le terme « contradictoire » traduit précisément cette idée : aucun constat n’est établi unilatéralement, chaque partie a l’occasion de vérifier et de contester ce qui est noté. C’est cet accord des deux parties qui donne au document sa portée.
Le cadre légal
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi de façon contradictoire à l’entrée et à la sortie du logement. Il est rédigé en autant d’exemplaires que de parties, et annexé au bail. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 en précise les mentions obligatoires, la forme papier ou électronique, et le principe de comparaison entre l’entrée et la sortie.
À l’entrée comme à la sortie
L’état des lieux contradictoire se fait à deux moments clés. À l’entrée, il décrit l’état du logement au début de la location ; le locataire peut d’ailleurs demander à le compléter dans les dix jours suivant son établissement. À la sortie, il décrit à nouveau le logement, ce qui permet la comparaison. Ces deux photographies encadrent la location et servent de référence en cas de discussion.
Que faire en cas de désaccord ?
Si les parties ne parviennent pas à établir l’état des lieux ensemble, l’article 3-2 permet de recourir à un commissaire de justice. Celui-ci intervient à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire, après un avis adressé au moins sept jours à l’avance. Son tarif est réglementé. Ce recours garantit qu’un état des lieux existe même en l’absence d’accord amiable.
Pourquoi le contradictoire protège les deux parties
- chaque partie dispose d’un exemplaire signé, opposable à l’autre ;
- les observations de chacun sont consignées au moment du constat ;
- la comparaison entrée/sortie repose sur des documents acceptés par tous ;
- les photos, non imposées par la loi, mais contradictoires et jointes à l’EDL, renforcent la documentation.