Questions
L’état des lieux peut-il se faire à distance ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Avec le développement des outils numériques, certains envisagent de réaliser l’état des lieux à distance, par visioconférence. Ce guide fait le point sur ce que la loi exige réellement, sur les précautions à prendre et sur les limites d’une telle pratique, à présenter avec prudence.
En bref
La loi n’organise pas l’état des lieux « en visioconférence » : elle exige un document **contradictoire**, une **description écrite précise** pièce par pièce et une **signature** des deux parties, sur support papier ou électronique. Une réalisation à distance relève d’une **pratique** à manier avec prudence, sans dispenser de ces exigences.
Ce que la loi exige, quelle que soit la modalité
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose un état des lieux contradictoire et amiable, établi par les deux parties. Le décret n° 2016-382 précise le contenu : des mentions obligatoires et une description écrite précise, pièce par pièce, de l’état du logement et de ses équipements.
Le décret admet la forme électronique comme le support papier. C’est cette ouverture qui alimente l’idée d’un état des lieux réalisé à distance. Mais la loi encadre le résultat attendu — un document contradictoire, précis et signé — bien plus qu’une modalité technique particulière comme la visioconférence.
Une pratique émergente, à manier avec prudence
Réaliser un état des lieux « à distance », par exemple en visioconférence, est une pratique qui se développe mais qui ne fait l’objet d’aucun régime spécifique dans les textes cités. Elle doit donc être abordée avec prudence : ce n’est pas parce qu’un outil existe qu’il garantit un document aussi fiable qu’un constat sur place.
- Le caractère contradictoire doit être réellement préservé : chaque partie doit pouvoir observer et réagir.
- La description doit rester aussi précise qu’en présentiel, pièce par pièce.
- La signature des deux parties reste nécessaire, sur support papier ou électronique.
- Certains constats fins (traces, odeurs, fonctionnement d’équipements) se prêtent mal à la distance.
Préserver la valeur du document
Quelle que soit la méthode, l’objectif reste le même : produire un état des lieux exploitable, à même de servir de référence pour la restitution du dépôt de garantie. Un document imprécis ou dont le caractère contradictoire serait discutable perd de sa valeur probante.
La prise de photos contradictoires, datées, constitue une bonne pratique qui complète la description écrite. Elle n’est pas imposée par la loi mais aide à documenter l’état constaté, ce qui peut être particulièrement utile lorsque le constat n’a pas eu lieu entièrement sur place.
En cas de désaccord
Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, notamment sur des constats rendus incertains par la distance, la loi prévoit une voie de secours : le recours à un commissaire de justice. Il se déplace, dresse un état des lieux qui s’impose aux deux parties et informe chacun par un avis adressé au moins sept jours à l’avance.
Les frais de cette intervention sont partagés par moitié. Là encore, un état des lieux amiable, précis et réellement contradictoire reste la solution la plus simple et la moins coûteuse.