Réparations locatives : définition

Définition des réparations locatives

Les réparations locatives sont les travaux d’entretien courant et les menues réparations que le locataire doit assurer pendant qu’il occupe le logement. Elles couvrent le maintien en bon état des équipements et des surfaces qu’il utilise au quotidien : petits entretiens, remplacements de pièces d’usage, nettoyages réguliers. Elles se distinguent des grosses réparations, qui restent à la charge du bailleur.

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse une liste des réparations locatives. Cette liste, prise en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est indicative : elle donne des exemples par catégorie (parties intérieures, ouvertures, plomberie, équipements) sans être exhaustive. Elle sert de repère pour déterminer ce qui relève de l’entretien courant du locataire.

Ce que les réparations locatives ne couvrent pas

Les réparations locatives ne comprennent pas la vétusté. L’usure normale liée au temps ou à l’usage normal, définie par l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, reste à la charge du bailleur. De même, les réparations rendues nécessaires par un vice de construction, la force majeure ou la responsabilité du bailleur n’incombent pas au locataire.

Réparations locatives et état des lieux

L’état des lieux joue ici un double rôle. À l’entrée, il fixe l’état de référence du logement. À la sortie, il permet de vérifier si l’entretien courant a bien été assuré et de distinguer un défaut d’entretien, imputable au locataire, d’une simple usure normale. C’est la comparaison des deux états des lieux qui rend cette distinction possible.

Exemples relevant de l’entretien courant

• le maintien en état de propreté des surfaces et équipements utilisés ;
• le remplacement de petites pièces d’usage courant ;
• l’entretien régulier des installations mises à disposition ;
• les menues réparations, hors vétusté et hors grosses réparations du bailleur.