Faut-il un état des lieux quand un colocataire part ?

Ce que la loi impose : entrée et sortie du logement

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire établi lors de la remise et de la restitution des clés, puis annexé au bail. L’état des lieux porte sur le logement dans son ensemble, à son entrée et à sa sortie.

En colocation, tant que le logement reste occupé, il n’y a pas de restitution des clés au sens de la loi. Le départ d’un colocataire, remplacé ou non, ne correspond donc pas à la sortie du logement qui déclencherait un état des lieux obligatoire.

Un état des lieux intermédiaire : utile, sans être imposé

Les textes n’imposent pas d’état des lieux à chaque changement de colocataire. Pour autant, réaliser un constat écrit intermédiaire, daté et signé, présente un réel intérêt pratique.

Un tel document permet de :

• Photographier l’état du logement au moment où un colocataire s’en va, pour ne pas lui imputer des dégradations postérieures.
• Clarifier la situation lorsqu’un nouveau colocataire prend le relais.
• Faciliter la répartition du dépôt de garantie entre colocataires entrants et sortants.

Le sort du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie suit les règles de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : restitution dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de retenues, ces dernières devant être appuyées par des justificatifs.

En colocation, la façon dont le colocataire sortant récupère sa part dépend des modalités convenues entre colocataires et avec le bailleur. Un constat intermédiaire aide à objectiver l’état du logement à cette date.

Nos recommandations

• Formaliser par écrit, de façon contradictoire, l’état du logement lors de chaque changement de colocataire.
• Dater et signer le document, et le conserver avec le bail et l’état des lieux d’entrée.
• Vérifier les modalités de remplacement et de dépôt de garantie prévues au contrat.