Méthode
Bien préparer l’état des lieux de sortie
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
L’état des lieux de sortie clôt le bail et conditionne la restitution du dépôt de garantie. Bien le préparer, c’est arriver au rendez-vous avec un logement remis en état, l’état des lieux d’entrée en main et une idée claire de ce qui relève de l’usure normale. Voici la méthode, fondée sur le décret n° 2016-382 et la loi n° 89-462.
En bref
Pour préparer l’état des lieux de sortie, comparez pièce par pièce avec l’entrée, effectuez le nettoyage et les petites réparations d’entretien, puis relevez compteurs et clés. Distinguez l’usure normale des dégradations : c’est cette comparaison qui déterminera d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
La sortie se lit en miroir de l’entrée
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 prévoit que l’état des lieux permette la comparaison entre l’entrée et la sortie. Concrètement, on reprend pièce par pièce la description d’entrée et on note ce qui a changé. Établi de façon contradictoire (loi n° 89-462), le document de sortie est signé par les deux parties et fait foi.
La question centrale est simple : le changement constaté relève-t-il de l’usure normale liée à l’usage, ou d’une dégradation ? Seule la seconde peut justifier une retenue. La comparaison objective avec l’entrée est la meilleure façon de trancher.
Avant le rendez-vous : remettre en état
Une partie des désaccords se règle en amont, par un logement rendu propre et entretenu. L’entretien courant et les petites réparations relèvent du locataire.
- Nettoyage complet : sols, vitres, sanitaires, cuisine et équipements.
- Rebouchage des trous de fixation et petites reprises d’entretien courant.
- Remplacement des consommables d’usage (ampoules, joints simples si prévu).
- Dégagement des lieux : logement vidé de vos affaires, caves et annexes comprises.
- Entretien courant du jardin, le cas échéant.
Le jour J : comparer, pièce par pièce
Reprenez le même ordre de visite qu’à l’entrée, document d’entrée en main, et notez chaque écart.
| À comparer | Ce que l’on regarde |
|---|---|
| Sols et murs | Nouvelles rayures, taches, trous par rapport à l’entrée. |
| Équipements | Fonctionnement, éléments manquants ou remplacés. |
| Pièces d’eau | Sanitaires, joints, traces d’humidité apparues. |
| Compteurs | Nouveaux index d’électricité, de gaz et d’eau. |
| Clés | Restitution du nombre exact remis à l’entrée. |
Usure normale ou dégradation : savoir distinguer
La distinction est décisive pour le dépôt de garantie. L’usure normale résulte du temps et d’un usage conforme ; elle n’est pas imputable au locataire. La dégradation résulte d’un défaut d’entretien ou d’un dommage.
- Usure normale : léger jaunissement de peinture, moquette tassée par le passage, joints vieillis.
- Dégradation : trou important, brûlure, élément cassé, réparation non conforme.
Compteurs, clés et conséquences sur le dépôt
Relevez à nouveau les index de compteurs et restituez l’ensemble des clés comptées à l’entrée. Les constats de sortie détermineront d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie : un état des lieux clair et contradictoire protège les deux parties.
Photos : une bonne pratique à la sortie
Les photos ne sont pas obligatoires : le décret impose la description écrite. Prises ensemble et jointes à l’état des lieux signé, elles restent une bonne pratique, en particulier pour documenter un écart avec l’entrée. Préférez des clichés contradictoires et datés.
Avec EtatDesLieuxPDF.fr, les photos sont traitées dans votre navigateur (aucun envoi sur un serveur), converties depuis le format HEIC si besoin, réorientées et compressées, avec suppression des données EXIF et GPS. Les plafonds appliqués sont de 6 photos par pièce et 30 au total ; la date de prise de vue peut apparaître en légende comme horodatage indicatif.