Qui paie l’état des lieux ?

Le principe : un document contradictoire

L’état des lieux est établi de façon contradictoire à l’entrée et à la sortie du logement, puis annexé au bail, conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. Il engage les deux parties, locataire et bailleur, qui le signent ensemble.

Lorsqu’il est réalisé directement entre le locataire et le bailleur, sans intervenant extérieur, l’état des lieux amiable ne génère aucun frais. C’est la situation la plus fréquente et la plus simple.

L’état des lieux d’entrée réalisé par un tiers

Si l’état des lieux d’entrée est confié à un professionnel tiers, comme un agent mandaté, une partie du coût peut être mise à la charge du locataire, mais de façon strictement encadrée.

• La part payée par le locataire ne peut pas dépasser la moitié du coût total de la prestation.
• Elle est en outre limitée par un plafond réglementaire exprimé au mètre carré de surface habitable.
• Le montant réellement dû par le locataire est donc le plus faible entre la moitié des frais et ce plafond.

Ce double encadrement, issu de la loi Alur, évite que le locataire supporte un coût disproportionné pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée par un professionnel.

L’état des lieux de sortie : jamais à la charge du locataire

L’état des lieux de sortie ne peut jamais être facturé au locataire, en application de l’article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989. Même lorsqu’il est réalisé par un professionnel, son coût ne peut pas être répercuté sur le locataire.

Cette règle est importante à connaître : une facturation de l’état des lieux de sortie au locataire, lorsqu’il est amiable, n’est pas conforme. Le principe protège le locataire au moment de quitter le logement.

Le cas du désaccord : le commissaire de justice

Lorsque le locataire et le bailleur ne parviennent pas à s’entendre sur l’état des lieux, celui-ci peut être établi par un commissaire de justice, professionnel qui a succédé à l’huissier de justice. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre les deux parties.

L’intervention suit un tarif réglementé et donne lieu à un avis d’au moins 7 jours avant le constat, afin que chacun puisse être présent. Le partage par moitié s’applique quel que soit le sens du désaccord.

Récapitulatif de la prise en charge

• État des lieux amiable entre locataire et bailleur : aucun frais.
• État des lieux d’entrée par un tiers : part locataire plafonnée à la moitié des frais et au plafond réglementaire par mètre carré.
• État des lieux de sortie : jamais facturé au locataire.
• État des lieux établi par commissaire de justice en cas de désaccord : frais partagés par moitié, tarif réglementé.