Questions
Que faire si le propriétaire est absent à l’état des lieux ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
L’état des lieux suppose la présence des deux parties pour être établi de façon contradictoire. Que se passe-t-il lorsque le propriétaire ne peut pas être présent ? Ce guide rappelle le principe du caractère contradictoire, la possibilité de se faire représenter et le recours prévu en cas de blocage.
En bref
L’état des lieux est une opération contradictoire prévue par la loi du 6 juillet 1989 : il suppose la présence des deux parties ou de leurs représentants. Un propriétaire empêché peut se faire représenter, par exemple par un mandataire de gestion. Si aucun accord n’est possible, la loi ouvre le recours à un commissaire de justice, dont les frais sont partagés par moitié.
Le principe : un état des lieux contradictoire
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire, établi lors de la remise puis de la restitution des clés. Ce caractère contradictoire suppose la présence des deux parties, ou de leurs représentants, afin que le document soit établi ensemble et signé par chacune.
Un état des lieux qui serait rédigé par une seule partie, en l’absence de l’autre et sans qu’elle soit représentée, perdrait cette dimension contradictoire, essentielle à sa fonction de référence commune.
La solution la plus simple : la représentation
Un propriétaire empêché n’a pas à être personnellement présent : il peut se faire représenter. La représentation permet de préserver le caractère contradictoire de l’opération tout en tenant compte de son indisponibilité.
Le propriétaire peut ainsi être représenté par :
- Un mandataire de gestion, lorsque le logement est confié à un professionnel.
- Toute personne qu’il mandate à cet effet pour établir et signer l’état des lieux.
En cas de blocage : le commissaire de justice
Si l’état des lieux ne peut être établi d’un commun accord, la loi prévoit le recours à un commissaire de justice. Ses frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire, et un avis est adressé aux parties dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours.
Ce recours garantit qu’une absence ou un blocage ne prive pas définitivement les parties d’un état des lieux, à l’entrée comme à la sortie.
Nos recommandations
- Anticiper l’indisponibilité du propriétaire en organisant sa représentation.
- S’assurer que le représentant dispose bien d’un mandat pour signer l’état des lieux.
- En cas de blocage, envisager le commissaire de justice, aux frais partagés par moitié.