Définitions
Partie privative : définition
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Dans un immeuble en copropriété, tous les espaces ne se ressemblent pas : certains sont réservés à un occupant, d’autres sont partagés. Les premiers portent un nom, les parties privatives. En poser la définition aide à comprendre le périmètre d’un logement loué et ce que décrit, ou non, un état des lieux.
En bref
La partie privative désigne, en copropriété, l’espace réservé à l’usage exclusif d’un occupant, par opposition aux parties communes partagées entre tous. Dans une location, c’est ce périmètre privatif qui est décrit dans l’état des lieux du logement.
La définition de la partie privative
La partie privative désigne, dans un immeuble en copropriété, l’espace réservé à l’usage exclusif d’un occupant. C’est, typiquement, le logement lui-même et ses annexes affectées à ce seul occupant. Elle s’oppose aux parties communes, qui sont partagées entre les occupants de l’immeuble. Cette distinction entre parties privatives et parties communes est une notion générale de la copropriété.
Partie privative et parties communes
La ligne de partage tient à l’usage. Une partie privative sert à un occupant déterminé, qui en a la jouissance exclusive. Une partie commune sert à l’ensemble : hall, cage d’escalier, couloirs, espaces partagés. Cette opposition structure la vie d’un immeuble collectif et éclaire la répartition des responsabilités d’entretien.
- partie privative : espace à l’usage exclusif d’un occupant ;
- partie commune : espace partagé entre les occupants de l’immeuble ;
- critère de distinction : l’usage exclusif ou partagé de l’espace.
Partie privative et location
Dans une location, c’est la partie privative qui constitue le logement mis à disposition du locataire. L’entretien courant et les menues réparations de cet espace relèvent du locataire, selon la liste indicative du décret n° 87-712 du 26 août 1987. La vétusté, au sens de l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, reste à la charge du bailleur. Les parties communes, elles, obéissent à des règles propres à la copropriété.
Partie privative et état des lieux
L’état des lieux porte sur la partie privative : il décrit, pièce par pièce, l’état du logement loué. Dressé de manière contradictoire au sens de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il fixe l’état d’entrée puis de sortie de cet espace privatif. Le décret n° 2016-382 prévoit d’ailleurs une description par pièce, en distinguant les parties privatives des parties communes.