Questions
L’état des lieux est-il obligatoire pour le bailleur ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Côté bailleur, on se demande parfois si l’état des lieux relève d’une simple précaution ou d’un cadre plus contraignant. La loi du 6 juillet 1989 organise un état des lieux contradictoire, et le bailleur a tout intérêt à s’y prêter avec soin. Cette page explique le cadre et ce que le bailleur en retire.
En bref
La loi du 6 juillet 1989 organise un état des lieux contradictoire, établi lors de la remise puis de la restitution des clés. Ce cadre protège autant le bailleur que le locataire : sans état des lieux d’entrée sérieux, le bailleur perd la référence qui lui permettrait, à la sortie, de distinguer l’usure normale des dégradations. Le document est daté, signé et établi en autant d’exemplaires que de parties.
Un cadre posé par la loi de 1989
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire, dressé lors de la remise des clés puis de leur restitution. Ce texte encadre la relation entre bailleur et locataire et fait de l’état des lieux un temps clé de la location, à l’entrée comme à la sortie.
Le document doit être daté, signé, établi en autant d’exemplaires que de parties et annexé au bail. Ces exigences valent pour le bailleur comme pour le locataire.
L’intérêt direct du bailleur
Pour le bailleur, l’état des lieux d’entrée est la référence de tout ce qui suivra. C’est en le comparant à l’état des lieux de sortie qu’il pourra établir ce qui relève de l’usure normale et ce qui relève de dégradations imputables au locataire.
Sans état des lieux d’entrée, ou avec un document trop vague, cette comparaison devient très difficile. Le bailleur se prive alors d’un appui essentiel pour justifier d’éventuelles retenues sur le dépôt de garantie.
Ce que le bailleur a intérêt à soigner
Au-delà du principe, quelques réflexes renforcent la valeur du document pour le bailleur.
- Décrire chaque pièce précisément, sans mentions trop générales.
- Renseigner les relevés de compteurs et le nombre de clés remises.
- Dater et faire signer le document par toutes les parties.
- Photographier les pièces, une bonne pratique qui appuie les constats.
Le décret n° 2016-382 aide à cadrer ce contenu : il attend le type d’état des lieux, la date, l’identité des parties, une description pièce par pièce et les signatures.
Un document qui protège les deux parties
L’état des lieux n’est pas un outil au service d’une seule partie. Il protège aussi le locataire, en évitant qu’on lui impute des dégradations préexistantes. C’est précisément ce caractère équilibré qui fait sa solidité : parce qu’il est contradictoire et signé par tous, il est difficile à contester ensuite.