Questions
La peinture est-elle à la charge du locataire ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La peinture des murs cristallise beaucoup de désaccords à la sortie. Faut-il la refaire aux frais du locataire ? La réponse repose sur une distinction essentielle du droit locatif : celle entre la vétusté, liée au temps, et la dégradation, imputable au locataire. Ce guide fait le point à partir des textes applicables.
En bref
Cela dépend de l’état de la peinture. La peinture qui se ternit ou se défraîchit avec le temps relève de la vétusté, usure normale du logement, qui n’est pas facturable au locataire. En revanche, des dégradations imputables au locataire, allant au-delà de l’usage normal, peuvent lui être opposées. La distinction s’apprécie en comparant l’état des lieux d’entrée et celui de sortie.
Vétusté ou dégradation : la question centrale
Pour la peinture, tout se joue sur une distinction. Le décret n° 2016-382 rappelle que la vétusté correspond à l’usure normale d’un logement utilisé conformément à sa destination. Elle n’est pas une dégradation et n’est pas facturable au locataire.
Une peinture qui se ternit, jaunit ou se défraîchit simplement avec le temps relève de cette usure normale. Le locataire n’a pas à en supporter la réfection au seul motif qu’elle n’est plus aussi fraîche qu’à son entrée. C’est une conséquence attendue de l’occupation et de l’écoulement du temps.
Ce qui peut relever du locataire
La vétusté n’efface pas toute responsabilité. Une dégradation imputable au locataire, c’est-à-dire un dommage allant au-delà de l’usage normal, peut lui être opposée. Il ne s’agit alors plus d’usure du temps, mais d’une atteinte causée à la peinture ou au support.
Par ailleurs, le décret n° 87-712 énumère de façon indicative des réparations locatives d’entretien courant à la charge du locataire, comme les menus raccords. Chaque situation s’apprécie concrètement, en tenant compte de l’ancienneté de la peinture et des conditions d’occupation.
- La vétusté de la peinture reste à la charge du bailleur.
- Une dégradation allant au-delà de l’usage normal peut relever du locataire.
- Les menus raccords figurent parmi les réparations locatives du décret n° 87-712.
Le rôle des états des lieux
La distinction ne se fait pas dans l’abstrait. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. C’est cette comparaison qui permet de mesurer l’évolution de la peinture pendant la location.
Un défaut déjà mentionné à l’entrée ne peut pas être facturé à la sortie. Un état d’entrée précis, décrivant la fraîcheur et l’état des peintures pièce par pièce, protège donc autant le locataire que le bailleur au moment de discuter d’une éventuelle réfection.
Retenues et justificatifs
Si le bailleur considère qu’une dégradation de la peinture est imputable au locataire, il ne peut retenir une somme sur le dépôt de garantie que sur présentation de justificatifs, tels qu’un devis ou une facture. Une retenue non justifiée peut être contestée.
Le locataire peut demander le détail chiffré des sommes envisagées et les pièces correspondantes, puis, en cas de désaccord, engager une démarche amiable avant de saisir la conciliation et le juge compétent.