Dépôt de garantie
Dépôt de garantie : chèque, virement, espèces ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Au moment de signer le bail, le locataire doit verser le dépôt de garantie et se demande souvent sous quelle forme le faire : chèque, virement ou espèces. Ce guide adopte une approche prudente et rappelle ce qui compte vraiment, à savoir la traçabilité du versement et le respect des plafonds légaux.
En bref
Le dépôt de garantie est versé à la signature du bail. Au-delà du moyen de paiement utilisé, l’essentiel est de conserver une preuve du versement et de respecter le plafond légal : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. Un paiement traçable facilite la restitution.
Le versement du dépôt à la signature
Le dépôt de garantie est remis par le locataire au moment de la conclusion du bail. Régie par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, cette somme est destinée à couvrir d’éventuels manquements du locataire et sera restituée en fin de contrat. Le versement marque le point de départ de cet engagement financier.
La question du moyen de paiement se pose alors naturellement. Plutôt que de chercher une forme unique imposée, mieux vaut retenir un principe simple : le versement doit pouvoir être prouvé sans difficulté.
Ce qui compte vraiment : la preuve du versement
Quel que soit le moyen retenu, l’élément déterminant est la traçabilité. En cas de désaccord sur la restitution, le locataire doit pouvoir établir qu’il a bien versé la somme, à quelle date et pour quel montant.
- Le virement laisse une trace bancaire datée, facile à retrouver.
- Le chèque peut être suivi grâce au relevé bancaire attestant son encaissement.
- Un paiement en espèces suppose d’exiger un reçu écrit précisant la somme et la date.
Dans tous les cas, il est prudent de faire mentionner le versement du dépôt dans le bail lui-même et de conserver le justificatif correspondant. Ce document sera précieux au moment de réclamer la restitution.
Respecter le plafond légal
Au-delà du moyen de paiement, le montant versé doit respecter les plafonds fixés par la loi. En location vide, le dépôt ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. En location meublée, l’article 25-6 porte ce plafond à deux mois de loyer hors charges.
Un dépôt supérieur à ces limites n’est pas conforme, quel que soit le mode de paiement employé. Le locataire peut alors demander l’ajustement de la somme au plafond légal.
Le lien avec la restitution en fin de bail
La preuve du versement prend tout son sens à la sortie. Le dépôt est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de différences imputables au locataire, à compter de la remise des clés.
Disposer d’un justificatif clair du versement initial permet d’éviter toute contestation sur le montant à restituer. Associée à un état des lieux d’entrée et de sortie soignés, cette preuve sécurise l’ensemble de la démarche.