Dépôt de garantie
Dépôt de garantie en meublé : deux mois
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La location meublée obéit à des règles spécifiques, notamment pour le dépôt de garantie. Contrairement à la location vide, le bailleur peut y exiger jusqu’à deux mois de loyer. Ce guide explique ce plafond, sa base de calcul et les règles de restitution.
En bref
En location meublée à usage de résidence principale, le dépôt de garantie peut atteindre deux mois de loyer hors charges, contre un mois en location vide. Ce plafond est fixé par l’article 25-6 de la loi du 6 juillet 1989.
Un plafond spécifique au meublé
La location meublée à usage de résidence principale relève d’un régime distinct de la location vide, prévu au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989. L’article 25-6 de cette loi fixe le plafond du dépôt de garantie à deux mois de loyer hors charges, soit le double du plafond applicable en location vide.
Ce doublement s’explique par la présence du mobilier mis à disposition du locataire. Le dépôt peut en effet couvrir non seulement les dégradations du logement lui-même, mais aussi celles des meubles et équipements inventoriés à l’entrée.
La base de calcul
Comme en location vide, le plafond se calcule sur le loyer hors charges. Les provisions ou forfaits de charges n’entrent pas dans le calcul. Le dépôt de garantie correspond donc, au maximum, à deux fois le loyer principal fixé au bail.
Toute clause prévoyant un dépôt supérieur à ce plafond est irrégulière. Le locataire peut alors demander la restitution de la part excédant le maximum légal.
| Location | Plafond du dépôt | Fondement |
|---|---|---|
| Vide | Un mois hors charges | Article 22 |
| Meublée (résidence principale) | Deux mois hors charges | Article 25-6 |
Le rôle de l’inventaire du mobilier
En meublé, l’état des lieux s’accompagne d’un inventaire détaillé du mobilier et des équipements. Ce document, établi à l’entrée puis vérifié à la sortie, sert de référence pour apprécier l’état des meubles et justifier, le cas échéant, une retenue sur le dépôt.
Un inventaire précis, décrivant l’état de chaque élément, protège autant le locataire que le bailleur. Il permet de distinguer une véritable dégradation d’une simple usure normale, cette dernière n’étant jamais facturable au locataire.
La restitution du dépôt en meublé
Les règles de restitution sont identiques à celles de la location vide. Le dépôt est rendu dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de différences imputables au locataire, à compter de la remise des clés.
Les retenues éventuelles ne sont possibles que sur justificatifs, tels que des devis ou des factures, et pour de véritables dégradations du logement ou du mobilier. La vétusté reste à la charge du bailleur.
- En immeuble collectif, une provision plafonnée à 20 % peut être conservée jusqu’à l’arrêté annuel des comptes.
- En cas de retard, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée.
- La majoration n’est pas due si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
La spécificité du meublé tient donc essentiellement au plafond du dépôt, deux mois au lieu d’un, et à l’importance de l’inventaire du mobilier. Pour le reste, le cadre de restitution suit les mêmes principes que la location vide.