Questions
Peut-on modifier un état des lieux après signature ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Une fois l’état des lieux signé, chacun se demande s’il reste possible de le corriger en cas d’oubli ou d’erreur. Ce guide distingue le complément prévu par la loi à l’entrée, les corrections faites d’un commun accord et l’impossibilité de modifier seul un document déjà signé.
En bref
Un état des lieux signé ne se modifie **pas unilatéralement** : toute correction suppose l’**accord des deux parties**. La loi prévoit toutefois un cas précis à l’entrée : le locataire peut demander un **complément** dans un délai de **dix jours** après l’établissement de l’état des lieux.
La signature engage les deux parties
L’état des lieux prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 est un document contradictoire et amiable, annexé au bail. La signature des deux parties matérialise leur accord sur l’état du logement à un instant précis. C’est ce qui lui donne sa valeur probante.
Par conséquent, une fois signé, l’état des lieux ne peut pas être modifié unilatéralement. Ni le bailleur ni le locataire ne peut y ajouter ou en retirer une mention de son côté : une modification faite seul, après coup, n’engage pas l’autre partie et fragilise la fiabilité du document.
Le complément prévu à l’entrée
La loi ménage cependant une souplesse à l’entrée. Le locataire peut demander un complément à l’état des lieux dans un délai de dix jours suivant son établissement, par exemple pour signaler un défaut qui n’apparaît qu’à l’usage. Ce complément vient s’ajouter au document initial.
- Le complément concerne l’état des lieux d’entrée.
- Il doit être demandé dans un délai de dix jours après l’établissement.
- Il permet d’ajouter des éléments qui n’avaient pas été relevés le jour du constat.
Corriger d’un commun accord
En dehors de ce complément, une erreur matérielle peut être corrigée, mais seulement d’un commun accord. Les deux parties constatent ensemble l’inexactitude, y apportent la correction et la valident par une nouvelle signature. La transparence est ici essentielle : chaque modification doit être visible et acceptée par tous.
Cette exigence protège autant le bailleur que le locataire. Elle évite qu’un document servant de référence pour la restitution du dépôt de garantie soit altéré à l’insu de l’un des signataires.
À la sortie, la comparaison prime
À la sortie, il ne s’agit plus de modifier l’état d’entrée mais de le comparer à l’état constaté au départ, conformément au décret n° 2016-382. C’est cette comparaison qui permet d’apprécier les différences éventuelles et de justifier, le cas échéant, des retenues sur le dépôt de garantie.
Vouloir « corriger » a posteriori l’état d’entrée pour l’aligner sur la sortie n’a pas de sens : chacun des deux états rend compte d’un moment donné. En cas de désaccord sur la sortie, la voie du commissaire de justice reste ouverte, aux frais partagés par moitié.