Questions
Que devient l’état des lieux en cas de décès du locataire ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Le décès d’un locataire soulève des questions pratiques délicates, notamment sur la fin de l’occupation du logement. L’une d’elles concerne l’état des lieux de sortie : qui le réalise, et comment préserver son caractère contradictoire ? Ce guide rappelle les principes applicables, sans se substituer à un conseil personnalisé.
En bref
L’état des lieux de sortie reste une opération contradictoire prévue par la loi du 6 juillet 1989, établie lors de la restitution des clés. En cas de décès du locataire, il est établi avec les personnes venant à ses droits, qui prennent le relais pour la restitution du logement. La restitution du dépôt de garantie suit ensuite les règles de l’article 22.
Un état des lieux de sortie toujours contradictoire
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire établi lors de la restitution des clés. Ce principe demeure lorsque le locataire est décédé : l’état des lieux de sortie reste établi de façon contradictoire, en présence des personnes venant aux droits du locataire ou de leurs représentants.
Ce sont ces personnes qui prennent le relais pour rendre le logement et participer à l’état des lieux de sortie. Le document est établi en autant d’exemplaires que de parties.
La comparaison entrée / sortie reste la référence
Comme dans toute location, l’état des lieux de sortie est comparé à l’état des lieux d’entrée, conformément au décret du 30 mars 2016. Cette comparaison sert à apprécier d’éventuelles différences entre l’état du logement au départ et à la fin de l’occupation.
L’état des lieux d’entrée annexé au bail conserve donc toute son utilité : il constitue la référence au regard de laquelle l’état du logement est examiné.
Le sort du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie suit les règles de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : restitution dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de différences justifiées par des justificatifs.
Le versement s’effectue au bénéfice des personnes venant aux droits du locataire, selon les règles de la succession. Ce point relève d’une appréciation au cas par cas.
Nos recommandations
- Organiser l’état des lieux de sortie de façon contradictoire avec les personnes venant aux droits du locataire.
- Se référer à l’état des lieux d’entrée annexé au bail pour la comparaison.
- Se rapprocher d’un professionnel pour les aspects successoraux et la restitution du dépôt.