Le locataire peut-il exiger un état des lieux ?

Un document contradictoire, dans l’intérêt des deux parties

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire établi lors de la remise puis de la restitution des clés, en autant d’exemplaires que de parties et annexé au bail. Le terme contradictoire signifie que le document est établi ensemble, en présence des parties ou de leurs représentants.

Cette dimension contradictoire protège autant le bailleur que le locataire : elle fixe une référence commune de l’état du logement, sur laquelle chacun s’est accordé par sa signature.

Le locataire a intérêt à en demander l’établissement

Parce que l’état des lieux conditionne l’appréciation d’éventuelles dégradations à la sortie, le locataire a tout intérêt à ce qu’il soit établi, à l’entrée comme à la sortie. Il peut donc en demander la réalisation au bailleur.

Un état des lieux d’entrée clair permet notamment de :

• Décrire l’état du logement pièce par pièce au moment de la prise de possession.
• Éviter que des dégradations préexistantes soient imputées au locataire à la sortie.
• Servir de base de comparaison avec l’état des lieux de sortie.

En cas de refus ou de désaccord

Si les parties ne parviennent pas à établir l’état des lieux d’un commun accord, la loi prévoit le recours à un commissaire de justice. Ses frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire, et un avis est adressé aux parties dans un délai qui ne peut être inférieur à sept jours.

Cette voie garantit qu’aucune partie ne peut, à elle seule, priver l’autre d’un état des lieux : elle offre une solution en cas de blocage, à l’entrée comme à la sortie.

Nos recommandations

• Demander par écrit l’établissement de l’état des lieux avant la remise des clés.
• Vérifier que le document est signé par toutes les parties et en conserver un exemplaire.
• En cas de blocage, envisager le recours au commissaire de justice, aux frais partagés par moitié.