Questions
Qui doit être présent à l’état des lieux ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
L’état des lieux est un document commun : encore faut-il savoir qui doit y participer. Ce guide fait le point sur les personnes attendues le jour du rendez-vous, les possibilités de représentation et l’intervention d’un tiers lorsque l’accord amiable n’est pas possible.
En bref
L’état des lieux réunit le **bailleur** et le **locataire**, ou leurs **représentants** munis d’un mandat. Un professionnel, comme une agence, peut agir pour le compte du bailleur. En cas de désaccord ou d’absence, un commissaire de justice peut l’établir, aux frais partagés par moitié.
Les deux parties au bail
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire : il se fait ensemble, en présence du bailleur et du locataire. Ce sont les deux signataires du bail qui constatent l’état du logement et le consignent par écrit, à l’entrée puis à la sortie.
La présence des deux parties est ce qui donne sa force au document. Chacun peut vérifier les constats de l’autre, formuler des observations et s’assurer que la description reflète réellement l’état des pièces et des équipements.
La représentation et le rôle des professionnels
La présence physique n’est pas toujours obligatoire. Chaque partie peut se faire représenter par un tiers muni d’un mandat écrit. Côté bailleur, c’est souvent une agence immobilière ou un mandataire de gestion qui conduit l’état des lieux ; côté locataire, un proche ou une personne de confiance peut jouer ce rôle.
- Le bailleur, ou l’agence qui le représente en vertu de son mandat de gestion.
- Le locataire, ou un tiers désigné par mandat écrit.
- En colocation, chaque colocataire concerné, ou un représentant commun.
Le commissaire de justice en cas de blocage
Si l’état des lieux ne peut pas être établi de façon amiable, par exemple en cas de désaccord persistant ou d’absence d’une partie, la loi permet de faire appel à un commissaire de justice. Ce professionnel se déplace et dresse un état des lieux qui s’impose aux deux parties.
Il prévient le bailleur et le locataire de la date de son intervention par un avis adressé au moins sept jours à l’avance, afin que chacun puisse être présent ou se faire représenter. Son tarif est réglementé.
Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Cette règle incite à privilégier, quand c’est possible, la voie amiable et gratuite.
Bien préparer le rendez-vous
Pour que chacun puisse être présent ou représenté, il est utile de convenir à l’avance d’une date et d’une heure communes, et de rassembler les éléments nécessaires : clés, relevés de compteurs et, le cas échéant, l’état des lieux d’entrée pour la comparaison à la sortie.
Prendre des photos contradictoires, datées, constitue une bonne pratique : elles ne sont pas imposées par la loi mais aident à documenter l’état constaté et à limiter les contestations ultérieures.