Réparations locatives : la liste du décret de 1987

Ce que sont les réparations locatives

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les « travaux d’entretien courant et menues réparations résultant de l’usage normal » du logement. Elles sont, par principe, à la charge du locataire. L’idée est simple : celui qui occupe le logement en assure l’entretien ordinaire, au fil de l’eau, pour le maintenir en bon état pendant toute la durée du bail.

Des exemples tirés de l’annexe

Une annexe au décret donne des exemples concrets de ces travaux d’entretien courant. En voici plusieurs, tels qu’ils figurent dans le texte :

• le remplacement des vitres détériorées ;
• le remplacement des clés égarées ou détériorées ;
• le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes de la robinetterie ;
• le dégorgement des canalisations ;
• le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits, fusibles, ampoules et tubes ;
• les menus raccords de peintures et de tapisseries, ainsi que le rebouchage des trous ;
• le graissage des gonds, paumelles et charnières ;
• l’entretien courant des jardins privatifs : tonte, taille, élagage ;
• le dégorgement des gouttières et chéneaux.

Une liste indicative et non limitative

Point important : la liste annexée au décret est indicative et non limitative. Elle illustre le type de travaux concernés, mais ne prétend pas tout recenser. Un travail d’entretien courant qui n’y figure pas peut donc relever de la même logique, tandis qu’un poste listé n’est pas automatiquement dû si son origine n’est pas l’usage normal. En cas de litige, c’est le juge qui apprécie, au regard de la nature réelle de la réparation.

La limite de la vétusté et de la faute

Une réparation locative suppose un usage normal. Si un élément se dégrade par simple vieillissement, on entre dans le champ de la vétusté, qui n’est pas à la charge du locataire. À l’inverse, un dommage causé par la négligence ou la faute du locataire dépasse l’entretien courant et engage sa responsabilité au titre des dégradations. La liste du décret doit donc toujours se lire à la lumière de cette distinction entre usure normale, vétusté et dégradation.

Ce qui reste à la charge du bailleur

Tout ce qui n’est pas un entretien courant reste au bailleur. Les grosses réparations et, plus largement, tout ce qui ne relève pas du décret n° 87-712 lui incombent : les interventions structurelles, le remplacement d’équipements en fin de vie, la vétusté. Le locataire entretient ; le bailleur assume la remise à niveau et les travaux importants qui dépassent le simple usage du logement.

• grosses réparations et travaux structurels ;
• remplacement d’équipements usés par le temps (vétusté) ;
• tout poste non couvert par le décret n° 87-712.