Une moquette usée après plusieurs années peut-elle m’être facturée ?

Si l’usure résulte d’une occupation normale, elle relève de la vétusté, à la charge du bailleur. Seul un dommage dépassant l’usage normal, comme une brûlure ou une déchirure, peut être imputé au locataire. Le juge apprécie au cas par cas.

Comment prouver qu’un dommage existait déjà à l’entrée ?

Par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Une description précise pièce par pièce, complétée éventuellement de photos contradictoires jointes à l’état des lieux, permet de démontrer l’état réel au départ comme à l’arrivée.

Qui décide si une trace est une usure ou une dégradation ?

À défaut d’accord amiable, c’est le juge qui apprécie souverainement, en se fondant notamment sur la comparaison des deux états des lieux et sur les éléments produits par les parties.

Cadre légal

Dégradation ou usure : exemples concrets

4 min de lectureMis à jour le 24/07/2026Sources officielles citées

À la sortie d’un logement, une même trace peut être lue comme une usure normale ou comme une dégradation. La frontière décide qui paie : le bailleur ou le locataire. Rien ne vaut des exemples concrets pour raisonner cette distinction, en gardant à l’esprit qu’aucun cas ne se juge sans son contexte. Voici comment s’y prendre.

En bref

L’usure normale, ou vétusté, est à la charge du bailleur ; la dégradation, imputable au locataire, peut lui être facturée. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie qui permet de trancher, sous l’appréciation du juge.

Deux notions à ne pas confondre

La vétusté est l’usure normale du logement, liée au temps ou à l’usage normal des matériaux. Elle est définie par l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme l’« état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ». La dégradation, elle, est un dommage qui dépasse cet usage normal et qui est imputable au locataire. Tout le partage découle de cette différence.

Pourquoi la distinction compte

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant et les menues réparations, mais « à l’exception de la vétusté ». Ce qui vieillit normalement ne peut donc pas lui être facturé à son départ. Seules les dégradations, qui dépassent l’usage normal, peuvent l’être. Encore faut-il pouvoir les établir.

Des exemples pour raisonner

Voici quelques situations, présentées à titre d’illustration. Elles montrent la logique, mais ne remplacent pas l’examen concret de chaque cas :

Situation constatée à la sortie	Lecture de principe
Sol patiné après plusieurs années d’occupation normale	Usure normale (vétusté) — bailleur
Brûlure ou déchirure sur un revêtement neuf à l’entrée	Dégradation — locataire
Peinture ternie par le temps	Usure normale (vétusté) — bailleur
Mur souillé ou troué au-delà de l’usage normal	Dégradation — locataire
Équipement arrivé en fin de vie théorique	Usure normale (vétusté) — bailleur
Équipement cassé par mauvaise manipulation	Dégradation — locataire

Exemples indicatifs, sous réserve de l’appréciation du juge.

La logique à retenir : le temps qui passe est à la charge du bailleur ; le dommage anormal causé par le locataire est à sa charge. Seules les dégradations peuvent être facturées.

Le rôle décisif des états des lieux

Sans état des lieux d’entrée détaillé, il devient très difficile de prouver qu’un défaut constaté à la sortie n’existait pas au départ. La description précise, pièce par pièce, de l’état des sols, murs, plafonds et équipements est donc essentielle. Des termes clairs — neuf, bon état, usagé, traces, rayures — valent mieux qu’un vague « RAS ». Les photos ne sont pas imposées par la loi, mais, prises de façon contradictoire et jointes à l’état des lieux, elles constituent une bonne pratique pour documenter l’état réel.

Le lien avec les réparations locatives

La distinction usure/dégradation se combine avec celle des réparations locatives. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 confie au locataire l’entretien courant et les menues réparations résultant de l’usage normal ; sa liste est indicative et non limitative. Mais un poste, même listé, n’est pas dû si sa cause tient à la vétusté. À l’inverse, une dégradation imputable au locataire peut dépasser le simple entretien courant.

Qui tranche en cas de désaccord

Aucun exemple ne dispense d’examiner le cas réel : la durée d’occupation, l’état d’entrée et la cause du dommage changent tout. À défaut d’accord amiable, c’est le juge qui apprécie souverainement si une trace relève de la vétusté ou d’une dégradation. Il se fonde notamment sur la comparaison des deux états des lieux et sur les éléments produits par les parties.

En cas de désaccord persistant, un état des lieux soigné, comparé à celui d’entrée, reste votre meilleur argument. Le modèle est indicatif : complétez-le, signez-le et conservez-le.