Définitions
Dégradation locative : définition
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La dégradation locative est la notion qui, à l’inverse de la vétusté, peut être mise à la charge du locataire. Bien la définir évite des malentendus au moment de la restitution du logement et du dépôt de garantie. Voici son sens, son cadre et son rôle dans l’état des lieux.
En bref
La dégradation locative est un dommage anormal causé au logement ou à ses équipements, imputable au locataire et dépassant l’usage normal. Contrairement à la vétusté, elle peut lui être facturée, à condition d’être établie par la comparaison des états des lieux.
Définir la dégradation locative
La dégradation locative est une détérioration du logement ou de ses équipements qui va au-delà de l’usure normale et qui est imputable au locataire. Il peut s’agir d’un dommage causé par négligence, par mauvais usage ou par défaut d’entretien. C’est ce caractère anormal qui la distingue de la simple vétusté, laquelle traduit le vieillissement ordinaire du bien.
Le cadre légal de référence
La distinction entre usure normale et dégradation découle de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, dont l’article 4 définit la vétusté comme l’usure résultant du temps ou de l’usage normal. Par opposition, ce qui dépasse cet usage normal relève de la dégradation. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 dresse par ailleurs une liste indicative des réparations locatives qui incombent au locataire.
Ce qui permet d’imputer une dégradation
Une dégradation ne peut être facturée que si l’on démontre qu’elle est apparue pendant la location. C’est le rôle de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie : c’est ce rapprochement, et lui seul, qui établit qu’un défaut n’existait pas au départ. Sans état des lieux d’entrée détaillé, prouver l’origine d’un dommage devient très difficile.
Exemples de dégradations locatives
- une brûlure, une tache indélébile ou une déchirure sur un revêtement en bon état à l’entrée ;
- un mur troué ou souillé au-delà de l’usage normal ;
- un équipement cassé par une mauvaise manipulation ;
- un défaut d’entretien ayant entraîné une détérioration évitable.
Dégradation et dépôt de garantie
Lorsque des dégradations sont établies, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût des réparations correspondantes, sur présentation de justificatifs. Le montant peut être modulé par une grille de vétusté, si les parties ont convenu de l’appliquer, afin de déduire la part d’usure déjà accumulée. En cas de désaccord persistant, le juge apprécie souverainement la nature du dommage.