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L’état des lieux doit-il être daté ?
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La date figure parmi les éléments qu’on remplit machinalement, sans toujours mesurer son importance. Pourtant, un état des lieux sans date perd une grande partie de sa valeur. Cette page explique pourquoi la date est attendue et ce qu’elle apporte concrètement.
En bref
Oui, l’état des lieux doit être daté. La loi du 6 juillet 1989 en fait un document daté et signé, et le décret n° 2016-382 range la date parmi les mentions attendues. La date situe le constat dans le temps : elle distingue l’entrée de la sortie et permet de comparer les deux à des moments précis. Un état des lieux non daté est fragilisé.
La date, une mention attendue
La réponse est claire : oui, l’état des lieux doit être daté. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 décrit un document daté et signé. Le décret n° 2016-382 confirme en rangeant la date parmi les mentions attendues, aux côtés du type d’état des lieux, de l’identité des parties, de la description pièce par pièce et des signatures.
La date n’est donc pas une formalité accessoire : elle fait partie des éléments qui donnent au document sa consistance.
Pourquoi la date compte autant
L’état des lieux fonctionne par comparaison : on rapproche l’état d’entrée de l’état de sortie pour identifier ce qui a changé. Cette comparaison n’a de sens que si chaque constat est situé dans le temps. La date est ce qui permet de dire « voici l’état au jour de l’entrée » puis « voici l’état au jour de la sortie ».
Sans date, difficile de savoir à quel moment le logement présentait tel ou tel état. Le document perd son rôle de repère et devient plus facile à contester.
Entrée et sortie : deux dates distinctes
À l’entrée comme à la sortie, chaque état des lieux porte sa propre date. Ces deux dates encadrent la période d’occupation et servent de bornes à toute la relation locative.
- La date d’entrée marque le début de la référence.
- La date de sortie marque le moment de la comparaison.
- L’écart entre les deux correspond à la durée d’occupation.
La date d’entrée a aussi une utilité pratique : c’est à partir de l’entrée que court le délai de dix jours pour demander un complément à l’état des lieux, prévu par la loi de 1989.
Ce qu’une date apporte en cas de désaccord
En cas de discussion, un document daté et signé est bien plus solide. Il permet de rattacher chaque constat à un moment identifié et de le mettre en regard de l’autre état des lieux. À l’inverse, l’absence de date ouvre la porte aux contestations sur la chronologie des faits.