Type de bien
État des lieux d’une maison avec jardin
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La maison avec jardin ajoute aux pièces intérieures des espaces extérieurs privatifs : pelouse, plantations, clôtures et parfois abris ou terrasse. Ces éléments se décrivent au même titre que les pièces, et le jardin appelle une attention particulière au titre de l’entretien courant. Ce guide détaille comment mener un état des lieux complet, intérieur et extérieur.
En bref
Une maison avec jardin comporte des espaces extérieurs privatifs qui se décrivent dans l’état des lieux, au même titre que les pièces intérieures. Le décret n° 87-712 range l’entretien courant du jardin parmi les réparations locatives. Compteurs, clés et photos datées complètent l’état des lieux conforme au décret n° 2016-382.
La maison avec jardin, intérieur et extérieur
La maison avec jardin réunit des pièces intérieures et des espaces extérieurs privatifs : pelouse, plantations, allées, clôtures, portail et parfois abri de jardin ou terrasse. Ces extérieurs font partie du logement loué et se décrivent dans l’état des lieux, comme les pièces.
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 impose les mentions obligatoires : type et date, localisation, identité des parties, relevé des compteurs le cas échéant, décompte des clés, description précise pièce par pièce et signatures. Établi de façon contradictoire au sens de l’article 3-2 de la loi n° 89-462, le document est annexé au bail.
Les espaces à décrire dans une maison avec jardin
On décrit d’abord les pièces intérieures, puis les extérieurs privatifs. Le tableau ci-dessous récapitule les espaces habituels et les éléments à contrôler.
| Espace | Éléments à vérifier |
|---|---|
| Pièces intérieures | Sols, murs, plafonds, fenêtres, volets, équipements et chauffage de chaque pièce. |
| Jardin et pelouse | État du terrain, pelouse, plantations, haies et allées. |
| Clôture et portail | Grillage, murets, portail, portillon, serrures et interphone. |
| Abri ou cabanon | Structure, toiture, porte, sol et état général. |
| Terrasse extérieure | Revêtement, dalles, garde-corps et évacuation des eaux. |
| Réseaux extérieurs | Robinet de jardin, éclairage extérieur et regards visibles. |
Pour chaque espace, on note l’état réel : revêtements et équipements pour les pièces, état du terrain et des ouvrages pour les extérieurs. La description du jardin gagne à être précise, car elle sert de référence à la sortie.
Le jardin et l’entretien courant
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range l’entretien courant des jardins privatifs parmi les réparations locatives à la charge du locataire : tonte, taille, désherbage et entretien des massifs relèvent de cet entretien courant. L’état des lieux d’entrée fixe l’état de départ du jardin, ce qui permet d’apprécier son entretien à la sortie.
- Décrire l’état de la pelouse et des massifs à l’entrée.
- Noter la présence et l’état des plantations, arbustes et haies.
- Consigner l’état des allées, bordures et éventuels ouvrages du jardin.
Clôtures, portail et abris
Les clôtures, le portail et les abris sont des ouvrages à décrire un par un. On note leur nature, leur état apparent et le fonctionnement des serrures, portillons ou automatismes remis avec le logement.
Un abri de jardin ou un cabanon se traite comme une annexe : structure, toiture, porte et sol y sont relevés. Ces éléments, souvent oubliés, doivent figurer à l’entrée pour être opposables à la sortie.
Compteurs, clés et photos
Le relevé des compteurs lorsqu’il y a lieu et le décompte des clés figurent parmi les mentions attendues. Ils fixent le point de départ des consommations et clarifient les moyens d’accès à la maison, au portail et aux annexes extérieures.
- Relever les index des compteurs présents, par exemple électricité, gaz ou eau.
- Compter et décrire les clés de la maison, du portail et de l’abri.
- Noter les accès particuliers, garage, portail automatique ou boîte aux lettres.
La loi n’impose pas de photographier le logement, mais les photos datées sont une bonne pratique. Pour une maison avec jardin, quelques clichés nets des pièces et des extérieurs, jardin, clôtures et abris, complètent utilement les mentions écrites, sans les remplacer. Ils doivent être datés et conservés avec l’état des lieux.