Mettre le bailleur en demeure de restituer le dépôt

Pourquoi mettre le bailleur en demeure

La mise en demeure est un courrier par lequel le locataire somme officiellement le bailleur de restituer le dépôt de garantie. Elle marque le passage du simple rappel amiable à une démarche formelle. Son intérêt est double : elle conserve une trace écrite et datée du désaccord, et elle prépare les recours suivants, comme la conciliation ou la saisine du juge.

Elle intervient généralement lorsque le délai de restitution est dépassé, ou lorsque le bailleur a opéré des retenues que le locataire conteste. Avant de l’envoyer, il est utile de vérifier que le délai applicable est bien écoulé.

Les délais à rappeler

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe les délais de restitution. Les rappeler dans la mise en demeure renforce la demande et montre que le locataire connaît ses droits.

Que doit contenir la mise en demeure

Pour être efficace, la lettre doit être claire, datée et précise. Elle identifie les parties, rappelle le contexte et formule une demande sans ambiguïté.

• Les coordonnées du locataire et du bailleur, ainsi que l’adresse du logement.
• La date de fin du bail et la date de remise des clés.
• Le montant du dépôt de garantie et, le cas échéant, la somme restituée.
• Le rappel du délai applicable et de la majoration de 10 % en cas de retard.
• Une demande claire de restitution sous un délai raisonnable.

Lorsque le litige porte sur des retenues, il est utile de demander au bailleur le détail chiffré et documenté de chaque somme conservée. Les retenues doivent en effet reposer sur des justificatifs, comme un devis ou une facture, et ne peuvent porter que sur des dégradations, pas sur la vétusté.

Comment l’envoyer

La mise en demeure s’adresse par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce mode d’envoi donne une date certaine et prouve que le bailleur a bien reçu la demande. Conservez une copie de la lettre ainsi que l’avis de réception : ces pièces seront utiles si le litige se poursuit.

Après la mise en demeure

Si la mise en demeure reste sans effet, d’autres recours prennent le relais. Ils se déploient du plus amiable au plus contraignant, chaque étape pouvant résoudre le litige sans passer à la suivante.

• La saisine gratuite de la commission départementale de conciliation.
• La saisine du juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, en dernier ressort.

Ce parcours reste indicatif. La conciliation ne prive jamais du droit d’agir en justice, et c’est le juge, le cas échéant, qui apprécie les preuves et tranche le litige.

Rappels sur les retenues

La mise en demeure gagne à s’appuyer sur les règles de fond. Le bailleur ne peut retenir des sommes que pour des dégradations imputables au locataire, sur justificatifs. La vétusté, définie à l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, correspond à l’usure du temps et de l’usage normal ; elle reste à la charge du bailleur. La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie sert de référence.