Dépôt de garantie
Modèle de lettre de demande de restitution du dépôt
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Lorsque le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai légal, le locataire peut adresser au bailleur une demande écrite. Ce guide propose une structure claire et un exemple de courrier neutre à adapter à sa propre situation.
En bref
Une lettre de demande de restitution rappelle la date de remise des clés, le délai légal applicable, le montant du dépôt et, le cas échéant, la majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par période mensuelle commencée. Elle s’envoie de préférence en recommandé.
Quand envoyer cette lettre
Cette lettre s’adresse au bailleur lorsque le dépôt de garantie n’a pas été restitué à l’expiration du délai légal, ou lorsque le décompte transmis paraît incomplet ou injustifié. Le délai est d’un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de différences imputables au locataire.
Un courrier écrit, envoyé de préférence en recommandé avec avis de réception, permet de dater précisément la demande et de conserver une preuve utile en cas de désaccord persistant.
La structure du courrier
Une demande de restitution efficace reste sobre et factuelle. Elle rappelle les éléments essentiels du dossier et formule clairement la demande. Les rubriques suivantes peuvent servir de trame.
- Les coordonnées du locataire, y compris sa nouvelle adresse.
- Les coordonnées du bailleur et l’adresse du logement concerné.
- La date de signature du bail et le montant du dépôt de garantie versé.
- La date de remise des clés et le délai légal applicable.
- La demande de restitution et, le cas échéant, le rappel de la majoration pour retard.
Exemple de lettre neutre
Le modèle ci-dessous est un exemple à adapter à chaque situation. Les mentions entre crochets sont à compléter par les informations propres au dossier.
Les points de vigilance
Deux éléments sont particulièrement importants. D’une part, la nouvelle adresse du locataire doit figurer clairement : à défaut de l’avoir communiquée, la majoration pour retard n’est pas due. D’autre part, la date de remise des clés doit être exacte, car elle fait courir le délai de restitution.
Il est également utile de conserver une copie du courrier, l’avis de réception et l’ensemble des pièces du dossier, notamment les états des lieux d’entrée et de sortie et les photos datées.
| Mention | Pourquoi elle est utile |
|---|---|
| Nouvelle adresse | Conditionne la majoration en cas de retard |
| Date de remise des clés | Fait courir le délai légal de restitution |
| Montant du dépôt | Fixe la somme dont la restitution est demandée |
| Rappel du délai légal | Situe la demande dans le cadre de la loi |
Après l’envoi
Si le bailleur restitue le dépôt et, le cas échéant, la majoration, le dossier est clos. En l’absence de réponse ou en cas de refus, le locataire dispose de voies de recours pour obtenir la restitution. Le courrier envoyé constitue alors une première démarche datée, utile à la suite du dossier.
Un courrier clair, précis et appuyé sur des dates certaines reste le moyen le plus simple de rappeler au bailleur ses obligations et de faire valoir ses droits sans conflit inutile.