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Faut-il un état des lieux pour une place de parking ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Une place de parking accompagne souvent la location d’un appartement, en sous-sol ou en extérieur. Faut-il pour autant la faire figurer dans l’état des lieux ? La réponse dépend de son rattachement au bail. Ce guide précise dans quels cas et comment décrire une place de parking dans l’état des lieux.
En bref
Lorsqu’elle est **rattachée au bail**, la place de parking est une **annexe à usage privatif** décrite dans l’**état des lieux du logement**. Le décret n° 2016-382 range parking et garage parmi ces annexes, qui relèvent du logement loué le cas échéant. On y note le sol, le marquage, les accès et les moyens d’ouverture.
Le rattachement au bail, critère décisif
La place de parking figure dans l’état des lieux dès lors qu’elle est louée avec le logement. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 range explicitement le parking et le garage parmi les annexes à usage privatif qui relèvent du logement loué le cas échéant.
Rattachée au bail, la place n’exige pas d’état des lieux séparé : elle se décrit dans le même document que le logement. Comme pour toute annexe, l’omettre laisserait cet espace sans référence écrite pour la comparaison de sortie.
Ce qu’il faut décrire
Une place de parking est un espace simple, mais elle comporte des éléments à consigner, qui varient selon qu’elle se situe en sous-sol, en box ou à l’extérieur.
| Élément | Points à vérifier |
|---|---|
| Sol | Nature du sol, propreté, fissures, taches d’hydrocarbures. |
| Marquage et numéro | Marquage au sol, numéro d’emplacement lisible. |
| Murs et bornes | Parois ou bornes éventuelles, état apparent. |
| Accès | Porte de sous-sol, portail, barrière, bon fonctionnement. |
| Moyens d’ouverture | Badge, télécommande ou clé remis pour l’accès. |
Pour chaque élément, on note l’état réel constaté à l’entrée. Cette description servira de point de comparaison à la sortie, comme pour n’importe quel espace du logement.
Les moyens d’accès à décompter
L’accès à une place de parking passe souvent par un badge, une télécommande ou une clé. Ces moyens d’accès se décomptent dans l’état des lieux, puisque le décret n° 2016-382 fait des clés une mention obligatoire. Ils devront être restitués à la sortie, avec le reste du trousseau.
- Noter le badge, la télécommande ou la clé d’accès au décompte.
- Décrire l’état du sol et l’éventuelle présence de taches.
- Vérifier le bon fonctionnement du portail ou de la barrière d’accès.
Entretien et comparaison de sortie
La comparaison de sortie distingue l’usure normale de l’entretien courant attendu et des éventuelles dégradations. Le décret n° 87-712 encadre les réparations locatives et l’entretien courant à la charge du locataire, cadre utile pour apprécier l’état d’une place de parking.
Sur un emplacement, les points sensibles sont souvent le sol — taches d’hydrocarbures, salissures — et le bon état des accès. La description d’entrée sert de référence pour évaluer ces éléments à la sortie.
Documenter avec des photos
La loi n’impose pas de photographier la place de parking, mais les photos datées sont une bonne pratique. Elles documentent l’état du sol, le marquage et le numéro d’emplacement, et complètent les mentions écrites sans les remplacer.