Litiges
Recours du locataire si le dépôt n’est pas restitué
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Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire à la fin du bail, sous réserve de retenues justifiées. Lorsque cette restitution tarde ou n’intervient pas, le locataire dispose de plusieurs voies de recours. Ce guide en présente le cadre et les étapes, de façon prudente, sans trancher à la place du juge.
En bref
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué, le locataire peut d’abord réclamer par écrit le solde et les justificatifs des retenues. Un retard ouvre droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois commencé. À défaut d’accord, la conciliation gratuite puis le juge des contentieux de la protection restent ouverts.
Le principe de restitution
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre le dépôt de garantie. Il doit être restitué au locataire à l’issue du bail, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées restant dues. Le bailleur ne peut retenir une somme que sur présentation de justificatifs, tel un devis ou une facture.
Une retenue affirmée sans pièce n’est pas justifiée. De plus, elle doit reposer sur une différence réelle entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, établis de façon contradictoire selon l’article 3-2. La vétusté, usure normale rappelée par le décret n° 2016-382, n’est pas facturable au locataire.
La majoration de retard
Le retard de restitution est sanctionné. L’article 22 prévoit que le dépôt dû est majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé. Chaque mois entamé compte, ce qui incite le bailleur à restituer sans attendre.
Cette majoration connaît une limite : elle ne s’applique pas lorsque le locataire n’a pas communiqué au bailleur sa nouvelle adresse. Transmettre celle-ci, de préférence par écrit, préserve donc ce droit à majoration.
Les étapes du recours
Le recours du locataire suit une progression. La première démarche consiste à réclamer par écrit le solde du dépôt et, le cas échéant, le détail des retenues avec leurs justificatifs. Une lettre recommandée avec accusé de réception date la demande et en conserve la trace.
- Réclamer par lettre recommandée le solde du dépôt et les justificatifs.
- Rappeler le délai applicable et la majoration en cas de retard.
- Conserver le bail, les états des lieux et les courriers échangés.
- À défaut d’accord, envisager la conciliation puis le juge compétent.
Si la mise en demeure reste sans effet, la conciliation, gratuite, peut être engagée devant un conciliateur de justice ou la Commission départementale de conciliation. Cette étape amiable permet souvent de rapprocher les positions sans procédure.
Le parcours de résolution
| Étape | Démarche | À savoir |
|---|---|---|
| 1 | Dialogue | Réclamer le solde du dépôt et le détail des éventuelles retenues. |
| 2 | Mise en demeure | Lettre recommandée avec accusé de réception rappelant le délai et la majoration. |
| 3 | Conciliation | Conciliateur de justice ou Commission départementale de conciliation, sans frais. |
| 4 | Juge | Saisine du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire. |
À défaut d’accord amiable, le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, est le juge compétent pour ce type de litige. C’est à lui qu’il revient, en dernier lieu, d’apprécier le bien-fondé des retenues et l’application de la majoration.