Litiges
Litige sur les relevés de compteurs
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Les relevés de compteurs d’eau, de gaz et d’électricité figurent parmi les mentions utiles de l’état des lieux. Un chiffre mal noté ou contesté peut créer un désaccord sur la consommation attribuée à chacun. Ce guide explique ce que disent les faits, comment la preuve se construit et quelles démarches envisager, sans trancher à la place du juge.
En bref
Un litige sur les relevés de compteurs se règle d’abord en comparant l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, tous deux contradictoires et signés. En cas de désaccord persistant, le parcours va du dialogue à la mise en demeure par lettre recommandée, puis à la conciliation et, si besoin, au juge des contentieux de la protection.
Pourquoi les relevés de compteurs comptent
Les index des compteurs permettent de rattacher une consommation à une période et à un occupant. Leur intérêt tient à la comparaison : l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 organise l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, établis de façon contradictoire. C’est le rapprochement des deux qui donne un sens aux chiffres relevés.
Un relevé isolé ne dit rien à lui seul. Noté à l’entrée puis à la sortie dans un document signé par les deux parties, il devient un point de repère vérifiable, sur lequel chacun peut s’appuyer en cas de discussion avec un fournisseur ou entre bailleur et locataire.
Que faire en cas de chiffre contesté
Lorsque l’une des parties conteste un index, la première étape reste le dialogue. Reprendre ensemble l’état des lieux signé, comparer les mentions et vérifier les éventuelles photos permet souvent de lever le doute sans conflit.
Si le désaccord persiste, il est utile de le formaliser par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant précisément le point contesté date la démarche et en conserve la trace, avant d’envisager une étape amiable plus structurée.
- Reprendre l’état des lieux signé et comparer les index d’entrée et de sortie.
- Rassembler les photos contradictoires des compteurs si elles existent.
- Conserver les factures du fournisseur couvrant la période de location.
- Formaliser le désaccord par une lettre recommandée avec accusé de réception.
La valeur des preuves
La force d’un relevé dépend de la façon dont il a été établi. Un index inscrit dans un état des lieux contradictoire signé fait foi entre les parties. Des photos prises de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties, viennent en appui comme éléments de preuve.
Lorsque le désaccord ne se résout pas, un constat dressé par un commissaire de justice offre une valeur probante renforcée. Il constitue une pièce solide, distincte des photos et des simples déclarations, si une étape contentieuse devient nécessaire.
Le parcours de résolution
| Étape | Démarche | À savoir |
|---|---|---|
| 1 | Dialogue | Comparer ensemble les index de l’état des lieux d’entrée et de sortie. |
| 2 | Mise en demeure | Lettre recommandée avec accusé de réception exposant le point contesté. |
| 3 | Conciliation | Conciliateur de justice ou Commission départementale de conciliation, sans frais. |
| 4 | Juge | Saisine du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire. |
Ce parcours reste général et progressif. Chaque étape peut suffire à régler le litige ; la voie judiciaire n’intervient qu’à défaut d’accord. Le juge des contentieux de la protection, au sein du tribunal judiciaire, est le juge compétent pour ce type de différend locatif.