Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie peut-il être augmenté ?
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Certains locataires s’interrogent : le bailleur peut-il réclamer un complément de dépôt de garantie après la signature, ou l’augmenter lors d’une hausse de loyer ? La loi apporte une réponse claire. Ce guide explique pourquoi le dépôt ne peut être ni révisé ni augmenté en cours de bail, et rappelle les plafonds applicables.
En bref
Le dépôt de garantie ne peut pas être révisé ni augmenté en cours de bail. Son montant est fixé à la signature et plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé. Il reste stable même si le loyer est révisé.
Un montant fixé à la signature du bail
Le dépôt de garantie est versé par le locataire au moment de la conclusion du bail. Son montant est arrêté à cette date et inscrit au contrat. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ce mécanisme : la somme est destinée à couvrir d’éventuels manquements du locataire, et son niveau est déterminé une fois pour toutes à l’entrée dans les lieux.
Ce principe de stabilité offre une sécurité au locataire : il sait, dès la signature, quelle somme est immobilisée et n’a pas à craindre une demande de complément ultérieure.
Aucune révision ni augmentation en cours de bail
La règle est explicite : le dépôt de garantie ne peut pas être révisé ni augmenté en cours de bail. Le bailleur ne peut donc pas réclamer un versement complémentaire après la remise des clés, ni au fil des années, ni à l’occasion d’un événement particulier.
En particulier, une révision de loyer en cours de bail, lorsqu’elle est prévue et légale, n’a aucun effet sur le montant du dépôt. Même si le loyer augmente, le dépôt reste au niveau fixé lors de la signature initiale.
- Le montant du dépôt est figé pour toute la durée du bail.
- Aucun complément ne peut être exigé après la signature.
- Une hausse ou une révision du loyer ne modifie pas le dépôt.
Les plafonds à respecter
Au-delà de l’interdiction de révision, la loi plafonne le montant du dépôt. En location vide, il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. En location meublée, l’article 25-6 de la même loi porte ce plafond à deux mois de loyer hors charges.
Ces plafonds s’apprécient au moment de la signature, sur la base du loyer hors charges convenu. Un dépôt supérieur à ces limites n’est pas conforme et le locataire peut en demander l’ajustement.
Le cas du renouvellement du bail
Le renouvellement d’un bail se distingue de la révision du loyer en cours de contrat. Quoi qu’il en soit, le principe demeure : le dépôt versé à l’origine n’a pas vocation à être augmenté pour suivre l’évolution du loyer. Le locataire déjà en place n’a pas à compléter la somme initialement remise.
En pratique, la meilleure protection reste de conserver le bail signé et la preuve du versement initial du dépôt. Ces documents permettent d’écarter toute demande d’augmentation ultérieure.