Définitions
Mandataire immobilier : définition
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Bailleur comme locataire peuvent se faire représenter dans le cadre de la location. Cette page définit le mandataire immobilier, précise pour qui il agit et explique son rôle lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
En bref
Le mandataire immobilier est la personne, généralement un professionnel, qui agit au nom et pour le compte d’une partie au bail — le plus souvent le bailleur. En location, l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 admet que l’état des lieux soit établi par un mandataire, qui représente alors la partie qui l’a mandaté.
Ce qu’est le mandataire immobilier
Le mandataire immobilier est la personne qui reçoit d’une partie le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre d’une location. Il s’agit le plus souvent d’un professionnel de l’immobilier, mais un mandataire peut aussi être un proche désigné pour représenter une partie empêchée.
Le mandataire agit dans les limites du mandat qui lui est confié. Ce mandat définit l’étendue de ses pouvoirs : il peut porter sur la gestion courante du logement, sur la seule réalisation de l’état des lieux, ou sur d’autres actes liés au bail.
Pour qui agit le mandataire ?
Le mandataire représente la partie qui l’a mandaté. Dans la pratique, c’est le plus souvent le bailleur qui confie à un mandataire la gestion de son bien. Mais un locataire peut lui aussi se faire représenter, par exemple lorsqu’il ne peut être présent le jour de l’état des lieux.
- il agit au nom et pour le compte de la partie qui le mandate ;
- ses pouvoirs sont fixés par le mandat écrit ;
- il peut être chargé d’établir l’état des lieux ;
- il n’acquiert pas les droits de la partie représentée sur le logement.
Le mandataire et l’état des lieux
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux est établi de façon contradictoire par les parties, ou par un mandataire agissant pour leur compte. Lorsque le bailleur ou le locataire se fait représenter, le mandataire décrit l’état du logement à sa place et signe le document au nom de la partie représentée.
Le recours à un mandataire ne change donc pas la portée de l’état des lieux : il reste un document contradictoire, établi à l’entrée puis à la sortie, remis en autant d’exemplaires que de parties et annexé au bail. La comparaison entre l’entrée et la sortie s’effectue de la même manière.
Mandataire et déroulement de la location
Lorsqu’un professionnel gère le bien pour le compte du bailleur, il peut aussi suivre les autres étapes de la location : encaissement du loyer, suivi des charges, restitution du dépôt de garantie selon les règles de l’article 22 de la loi. Le cadre légal, issu notamment de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, s’applique de la même façon, que la partie agisse seule ou par mandataire.