État des lieux pour un couple cotitulaire du bail

Un couple cotitulaire : deux parties au bail

Lorsque les deux membres d’un couple signent le bail, ils en sont cotitulaires : chacun est partie au contrat. L’état des lieux, qui accompagne le bail, les concerne donc l’un et l’autre, à l’entrée comme à la sortie.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l’état des lieux est établi en autant d’exemplaires que de parties. Lorsque le bailleur fait face à un couple cotitulaire, cela conduit à tenir compte de l’ensemble des parties au contrat.

Une opération contradictoire, signée par les cotitulaires

L’état des lieux est contradictoire : il est établi ensemble, lors de la remise puis de la restitution des clés. Il a vocation à être signé par les cotitulaires, ou par leurs représentants, et il est annexé au bail.

Cette signature par chacun présente un intérêt pratique :

• Elle atteste que chaque cotitulaire a pris connaissance de la description du logement.
• Elle fixe une référence commune de l’état des lieux d’entrée pour toute la durée du bail.
• Elle facilite la comparaison avec l’état des lieux de sortie.

À la sortie : restitution des clés et dépôt de garantie

À la fin du bail, l’état des lieux de sortie est établi lors de la restitution des clés et comparé à l’état des lieux d’entrée. Cette comparaison sert à apprécier d’éventuelles différences.

La restitution du dépôt de garantie suit ensuite l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 : un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois en cas de différences justifiées par des justificatifs. La répartition entre cotitulaires relève des modalités convenues entre eux et avec le bailleur.

Nos recommandations

• Faire signer l’état des lieux par chacun des cotitulaires, à l’entrée comme à la sortie.
• Conserver un exemplaire signé, annexé au bail, jusqu’à la fin de la location.
• Clarifier entre cotitulaires les modalités de restitution du dépôt de garantie.