Cadre légal
Modèle d’état des lieux : ce qu’impose le décret n° 2016-382
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Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juin 2016, fixe le contenu et la forme de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Un modèle utile reprend chacune de ses exigences. Voici, point par point, ce que la réglementation demande.
En bref
Le décret n° 2016-382 impose neuf mentions obligatoires à l’état des lieux — dont une description précise, pièce par pièce, des sols, murs, plafonds et équipements — et laisse le choix du support, papier ou électronique. Un bon modèle reprend simplement ces rubriques.
À quoi sert le décret n° 2016-382 ?
Pris en application de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, le décret n° 2016-382 précise les mentions que doit comporter l’état des lieux (EDL) et la forme sous laquelle il est établi. Il s’applique à l’EDL d’entrée comme à l’EDL de sortie. Un modèle bien conçu n’est donc pas un formulaire libre : il structure le document autour des rubriques prévues par le texte, pour que rien d’essentiel ne soit oublié.
Les 9 mentions obligatoires (article 2)
L’article 2 du décret énumère les informations que l’état des lieux doit contenir :
- le type d’état des lieux : entrée ou sortie ;
- sa date d’établissement ;
- la localisation du logement ;
- le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège du bailleur ;
- le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège des personnes mandatées pour établir l’état des lieux ;
- le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
- le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- pour chaque pièce et partie du logement, une description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, ainsi que des équipements et éléments du logement ;
- la signature des parties.
Ce que la sortie ajoute
À la sortie, deux mentions viennent s’ajouter à celles de l’entrée : la nouvelle adresse ou le lieu d’hébergement du locataire, et la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée. Ces éléments permettent de rattacher l’EDL de sortie à celui d’entrée et de recontacter le locataire, notamment pour la restitution du dépôt de garantie.
La forme du document (article 3)
L’article 3 laisse une réelle souplesse sur la forme. L’état des lieux peut être établi sur un document unique ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire, et il peut permettre la comparaison de l’état du logement entre l’entrée et la sortie. Il peut être rédigé sur support papier ou sous forme électronique. Dans tous les cas, il est remis à chaque partie au moment de sa signature.
- document unique ou documents distincts de présentation similaire ;
- comparaison possible entre l’entrée et la sortie ;
- support papier ou électronique, au choix ;
- un exemplaire remis à chaque partie à la signature.
Description par pièce : le cœur du document
La description « précise » par pièce est l’élément le plus déterminant. Pour chaque pièce, on décrit l’état des sols, des murs, des plafonds, des équipements et des éléments du logement. Des termes clairs (neuf, bon état, usagé, traces, rayures, taches) valent mieux que des mentions vagues comme « RAS ». Les photos ne sont pas imposées par les textes, qui exigent une description écrite ; prises de façon contradictoire, datées et jointes à l’EDL, elles constituent toutefois une bonne pratique.