Questions
Peut-on faire l’état des lieux avant de signer le bail ?
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Beaucoup de locataires et de bailleurs s’interrogent sur l’ordre des étapes : signe-t-on d’abord le bail, ou établit-on d’abord l’état des lieux ? Ce guide clarifie ce que prévoient les textes et pourquoi l’état des lieux est étroitement lié à la remise des clés.
En bref
L’état des lieux d’entrée s’établit au moment de la remise des clés, qui marque la prise de possession du logement. En pratique, il accompagne l’entrée dans les lieux et non un moment antérieur à la relation locative. Il est ensuite annexé au bail : le contrat et l’état des lieux forment un ensemble cohérent, signés par toutes les parties.
Ce que dit la loi : état des lieux et remise des clés
L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux contradictoire établi lors de la remise des clés au locataire, puis lors de leur restitution. L’état des lieux est annexé au bail et établi en autant d’exemplaires que de parties.
La logique des textes rattache donc l’état des lieux d’entrée au moment où le locataire prend possession du logement. C’est cette prise de possession, matérialisée par la remise des clés, qui donne au document sa fonction : décrire l’état du logement au départ de la location.
Avant la signature : une opération sans portée
Réaliser un « état des lieux » alors qu’aucune relation locative n’est encore nouée — ni bail, ni remise des clés — reviendrait à décrire un logement sans lien avec un locataire précis. Un tel document ne remplirait pas la fonction de l’état des lieux d’entrée attendu par la loi.
En pratique, la signature du bail et l’état des lieux d’entrée sont deux étapes rapprochées, souvent réalisées le même jour, au moment de la remise des clés. L’état des lieux vient ensuite compléter et documenter le bail auquel il est annexé.
Le rôle de l’état des lieux d’entrée
Une fois établi, l’état des lieux d’entrée sert de référence pour toute la durée de la location. Il permet de distinguer, à la sortie, ce qui relève de l’usure normale de ce qui relève d’éventuelles dégradations.
Pour remplir ce rôle, il doit décrire le logement pièce par pièce et être signé par toutes les parties. Le locataire peut par ailleurs :
- Demander un complément de l’état des lieux dans les dix jours suivant son entrée.
- Faire compléter l’état de fonctionnement des éléments de chauffage durant le premier mois de la période de chauffe, selon les modalités prévues par les textes.
- Conserver son exemplaire, annexé au bail, jusqu’à la sortie.
Nos recommandations
- Prévoir l’état des lieux d’entrée au moment de la remise des clés, en cohérence avec la signature du bail.
- Établir le document de façon contradictoire et en remettre un exemplaire à chaque partie.
- Compléter la description par des photos, bonne pratique pour objectiver l’état du logement.