Pilier · Photos

Les photos dans l’état des lieux

Ce que dit la loi, ce qui donne vraiment de la force à vos photos, et comment les intégrer au PDF — sans qu’aucune image ne quitte votre appareil.

Générer un état des lieux avec photos

Les photos sont-elles obligatoires ?

Non. La loi impose une description écrite précise de l’état du logement, pièce par pièce (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016), mais pas de photographies. Les photos restent une bonne pratique : elles rendent la description plus incontestable.

Quelle valeur probante ?

C’est l’état des lieux contradictoire et signé par les deux parties qui fait foi entre elles (loi du 6 juillet 1989, art. 3-2). Des photos peuvent le compléter comme élément de preuve, à condition d’être prises de façon contradictoire (ensemble), datées et jointes / référencées dans le document. À l’inverse, des photos prises seul, sans l’autre partie, ne lui sont en principe pas opposables.

Important : notre outil produit un modèle indicatif. Il n’a pas de valeur de certification. Pour un document à valeur probante renforcée, seul un commissaire de justice peut dresser un constat.

Comment nos photos sont traitées (et pourquoi c’est privé)

Tout se passe dans votre navigateur. Concrètement :

Aucun envoi : vos photos ne quittent jamais votre appareil, rien n’est téléversé ni stocké sur nos serveurs ;
iPhone (HEIC) : les photos sont converties automatiquement en JPEG ;
Orientation : l’orientation EXIF est corrigée pour que les photos ne soient pas de travers ;
Compression : les images sont redimensionnées et ré-encodées pour un PDF léger ;
Confidentialité : les métadonnées EXIF/GPS sont retirées à la compression ;
Horodatage indicatif : la date de prise de vue, si elle existe, peut s’afficher en légende — à titre indicatif, non certifié.

La bonne méthode photo

Photographiez pièce par pièce, et zoomez sur les points sensibles (angles, sols, joints, équipements) ;
Prenez les photos ensemble, le jour de l’état des lieux ;
Ajoutez une légende claire à chaque photo (élément + constat) ;
Gardez une qualité utile : quelques photos nettes valent mieux que des dizaines floues.

Questions fréquentes

Mes photos sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Elles sont traitées et intégrées au PDF dans votre navigateur. Aucune image n’est téléversée sur nos serveurs.

Les photos ont-elles une valeur légale ?

Elles complètent l’état des lieux comme élément de preuve si elles sont prises de façon contradictoire, datées et jointes au document signé. Elles ne remplacent pas un constat de commissaire de justice, seul à valeur probante renforcée.

Puis-je utiliser des photos prises avec un iPhone ?

Oui. Les photos HEIC sont converties en JPEG automatiquement, avec correction de l’orientation. En cas de souci, réglez l’iPhone sur « Le plus compatible ».

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