Qu’est-ce que l’entretien courant à la charge du locataire ?

Ce sont les petits gestes réguliers qui maintiennent le logement en état d’usage : entretien de la robinetterie, dégorgement des canalisations, remplacement des ampoules, menus raccords de peinture, entretien des jardins privatifs. Le décret n° 87-712 en donne des exemples indicatifs.

Le locataire doit-il entretenir le jardin privatif ?

Oui. L’entretien courant des jardins privatifs, comme la tonte, la taille et l’élagage, figure parmi les exemples du décret n° 87-712 à la charge du locataire, dès lors qu’il s’agit d’un usage normal.

L’usure liée au temps fait-elle partie de l’entretien courant ?

Non. La loi n° 89-462 exclut la vétusté de la charge du locataire. Ce qui se dégrade par simple vieillissement relève du bailleur, pas de l’entretien courant.

Cadre légal

L’entretien courant du logement par le locataire

4 min de lectureMis à jour le 24/07/2026Sources officielles citées

Occuper un logement, c’est aussi l’entretenir au fil des jours. La loi confie au locataire cet entretien courant, distinct des gros travaux qui restent au bailleur. Que recouvre exactement cette obligation ? Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 apporte des repères concrets, à lire à la lumière de l’usure normale. Voici l’essentiel.

En bref

L’entretien courant regroupe les petits gestes du quotidien qui maintiennent le logement en état : il est à la charge du locataire au titre du décret n° 87-712 du 26 août 1987, à l’exception de la vétusté qui relève du bailleur.

Ce que recouvre l’entretien courant

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range parmi les réparations locatives les « travaux d’entretien courant et menues réparations résultant de l’usage normal » du logement. L’entretien courant, c’est donc l’ensemble des petits gestes réguliers qui permettent de maintenir le logement en bon état d’usage : un entretien du quotidien, léger, opposé aux interventions lourdes qui relèvent du bailleur.

Des exemples concrets

L’annexe au décret illustre cet entretien par des exemples parlants. Ils donnent une idée assez précise de l’échelle des travaux visés :

le remplacement des joints, clapets et presse-étoupes de la robinetterie ;
le dégorgement des canalisations ;
le graissage des gonds, paumelles et charnières ;
le remplacement des ampoules, tubes, interrupteurs, prises et fusibles ;
les menus raccords de peintures et de tapisseries, le rebouchage des trous ;
l’entretien courant des jardins privatifs : tonte, taille, élagage ;
le dégorgement des gouttières et chéneaux.

Un fil conducteur relie ces exemples : ce sont des gestes d’entretien réguliers, à faire au fil de l’eau, et non des travaux exceptionnels ou structurels.

Une liste indicative, pas un catalogue

La liste annexée au décret est indicative et non limitative. Elle sert de repère pour comprendre le type d’interventions concernées, mais ne recense pas tout. Un geste d’entretien courant absent de la liste peut donc s’y rattacher par analogie, dès lors qu’il résulte de l’usage normal et reste dans l’ordre du menu entretien. À l’inverse, un poste listé n’est pas dû si sa cause n’est pas l’usage normal.

La frontière avec la vétusté

L’entretien courant a une limite claire : la vétusté. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met l’entretien courant à la charge du locataire, mais « à l’exception de la vétusté ». Cette dernière est définie par l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme l’« état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ». Ce qui vieillit normalement n’a pas à être entretenu ou remplacé aux frais du locataire.

Entretenir pour éviter les litiges

Assurer cet entretien courant tout au long du bail présente un intérêt pratique : à la sortie, un logement bien entretenu se rapproche de l’état d’entrée, ce qui limite les discussions. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie qui permet de distinguer l’usure normale, non facturable, d’une éventuelle dégradation imputable au locataire.

Qui apprécie en cas de doute

Toutes les situations ne se rangent pas sans hésitation d’un côté ou de l’autre. Entre entretien courant, vétusté et dégradation, la frontière se discute parfois. À défaut d’accord amiable, c’est le juge qui apprécie souverainement, au regard de la cause réelle et des états des lieux. Documenter l’état du logement reste donc la meilleure précaution.

Un entretien régulier tout au long du bail vaut mieux qu’une remise en état de dernière minute. Le modèle d’état des lieux est indicatif : à compléter, signer et conserver.