L’entretien courant du chauffage est-il à la charge du locataire ?

Le décret n° 87-712 met à la charge du locataire l’entretien courant résultant de l’usage normal. Un entretien léger et régulier se rattache à cette logique, tandis que le remplacement d’un équipement usé relève du bailleur. Le juge apprécie au cas par cas.

Qui remplace un équipement de chauffage usé par le temps ?

Le remplacement d’un équipement en fin de vie relève de la vétusté, exclue de la charge du locataire par la loi n° 89-462. C’est donc, en principe, le bailleur.

Le chauffage figure-t-il dans la liste du décret de 1987 ?

La liste annexée au décret n° 87-712 est indicative et non limitative. Elle ne détaille pas chaque équipement : c’est la nature de l’intervention, entretien courant ou non, qui détermine la charge.

Cadre légal

Réparations locatives : chauffage et VMC

4 min de lectureMis à jour le 24/07/2026Sources officielles citées

Le chauffage et la ventilation figurent parmi les équipements dont l’entretien nourrit le plus de questions entre locataire et bailleur. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pose le principe : l’entretien courant au locataire, le reste au bailleur. Voici comment situer la frontière, sans céder aux idées reçues.

En bref

Pour le chauffage et la VMC, le locataire assure l’entretien courant résultant de l’usage normal, au sens du décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont la liste est indicative. Le remplacement d’un équipement usé par le temps et les grosses interventions relèvent du bailleur au titre de la vétusté.

Le principe de partage

Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme les « travaux d’entretien courant et menues réparations résultant de l’usage normal » du logement, à la charge du locataire. Ce principe s’applique aux équipements de chauffage et de ventilation comme au reste du logement : l’entretien du quotidien au locataire, les interventions lourdes et le remplacement des équipements usés au bailleur.

La logique de l’entretien courant

L’annexe du décret illustre ce que recouvre l’entretien courant à travers des exemples : remplacement des joints, dégorgement des canalisations, remplacement des ampoules et fusibles, graissage des gonds, menus raccords de peintures. La logique est la même pour le chauffage et la VMC : ce qui relève d’un entretien léger et régulier, résultant de l’usage normal, se rattache aux réparations locatives.

La ligne de partage tient à l’ampleur et à la cause de l’intervention : un entretien léger et régulier d’un côté, le remplacement ou la remise à niveau d’un équipement de l’autre.

Une liste indicative, à raisonner par analogie

La liste annexée au décret est indicative et non limitative. Le chauffage et la VMC n’y font pas l’objet d’un poste détaillé, mais le raisonnement reste le même : un geste d’entretien courant résultant de l’usage normal peut se rattacher aux réparations locatives, tandis qu’une intervention qui dépasse ce cadre en sort. On ne déduit donc pas d’une absence dans la liste que tout serait à la charge du bailleur, ni l’inverse : c’est la nature réelle de l’intervention qui tranche.

Où s’arrête la charge du locataire

Le remplacement d’un équipement de chauffage ou de ventilation arrivé en fin de vie relève de la vétusté, définie par l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 comme l’« état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ». La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met l’entretien courant à la charge du locataire, mais « à l’exception de la vétusté ». Un appareil usé par le temps ne se facture donc pas au locataire.

entretien courant résultant de l’usage normal : logique des réparations locatives ;
remplacement d’un équipement usé par le temps : vétusté, à la charge du bailleur ;
grosses interventions et remise à niveau : à la charge du bailleur ;
liste du décret toujours indicative et non limitative.

Le cas du relevé des index

Un point pratique mérite d’être signalé, sans le confondre avec les réparations. Pour le chauffage, l’état des lieux d’entrée peut être complété par les relevés des index pendant le premier mois de la période de chauffe, comme le prévoit la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en son article 3-2. Ce complément concerne la description de l’état des lieux, non la répartition des réparations.

En cas de désaccord

Sur des équipements techniques, la cause d’une panne — usage normal, vieillissement ou faute — n’est pas toujours évidente. À défaut d’accord amiable, c’est le juge qui apprécie souverainement, au regard de la nature de l’intervention et des états des lieux. Décrire l’état des équipements de chauffage et de ventilation à l’entrée reste la meilleure précaution.

Notez l’état des équipements de chauffage et de ventilation dès l’entrée. Le modèle d’état des lieux est indicatif : à compléter, signer et conserver.