Dépôt de garantie
Montant maximum du dépôt de garantie
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Avant de signer un bail, il est essentiel de connaître le plafond du dépôt de garantie que le bailleur peut exiger. La loi encadre précisément ce montant selon que le logement est loué vide ou meublé. Ce guide fait le point sur les règles applicables.
En bref
Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges pour une location vide, et deux mois de loyer hors charges pour une location meublée. Ces plafonds sont fixés par la loi du 6 juillet 1989.
Le principe du plafonnement
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail, destinée à couvrir d’éventuels manquements à ses obligations, tels que des dégradations ou des impayés. Son montant n’est pas laissé à la libre appréciation du bailleur : la loi du 6 juillet 1989 fixe un plafond que le contrat ne peut pas dépasser.
Ce plafond dépend d’un seul critère : la nature de la location, vide ou meublée. Toute clause du bail prévoyant un montant supérieur au maximum légal est irrégulière et le locataire est fondé à demander la restitution de la somme excédentaire.
Le plafond en location vide
Pour un logement loué vide, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le plafond à un mois de loyer hors charges. Le calcul se fait donc sur le loyer principal, sans intégrer les provisions ou forfaits de charges.
Ainsi, si le loyer mensuel hors charges est fixé au bail, le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à ce montant. Il est également possible que le bail ne prévoie aucun dépôt de garantie, notamment lorsque le loyer est payable d’avance par période supérieure à deux mois.
Le plafond en location meublée
Pour un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, l’article 25-6 de la même loi porte le plafond à deux mois de loyer hors charges. Ce montant plus élevé s’explique par la présence du mobilier, dont la dégradation peut également être couverte par le dépôt.
Là encore, la base de calcul est le loyer hors charges. Le doublement du plafond ne concerne que le meublé à usage de résidence principale ; il ne s’applique pas automatiquement à toutes les formes de location de logement équipé.
| Type de location | Plafond légal | Base de calcul |
|---|---|---|
| Location vide | Un mois de loyer | Loyer hors charges |
| Location meublée (résidence principale) | Deux mois de loyer | Loyer hors charges |
Ce que le plafond ne comprend pas
Le plafond se calcule uniquement sur le loyer principal. Les provisions ou forfaits de charges, la contribution pour le partage des économies de charges ou tout autre accessoire ne peuvent pas venir gonfler la base de calcul du dépôt.
- Le dépôt est distinct du premier loyer, qui reste dû par ailleurs.
- Il ne peut pas être révisé à la hausse en cours de bail, même si le loyer est indexé.
- Il n’est pas destiné à financer l’usure normale du logement, laquelle reste à la charge du bailleur.
Le lien avec la restitution
Le montant versé à l’entrée est celui qui devra être restitué à la sortie, sous réserve des éventuelles retenues justifiées. La restitution intervient dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois en cas de différences imputables au locataire, à compter de la remise des clés.
Connaître le montant exact du dépôt et sa base de calcul dès la signature du bail permet d’aborder plus sereinement la fin de la location et de vérifier que la somme restituée est correcte.