Combien d’exemplaires de l’état des lieux ?

La règle : autant d’exemplaires que de parties

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 est explicite : l’état des lieux est établi en autant d’exemplaires que de parties. La logique est de garantir que chacun dispose du même document de référence, sans dépendre de la bonne volonté de l’autre.

Dans une location simple avec un bailleur et un locataire, cela fait deux exemplaires. Dès qu’il y a davantage de parties, par exemple plusieurs colocataires, le nombre d’exemplaires augmente d’autant, pour que chaque partie reparte avec le sien.

Pourquoi un exemplaire chacun

L’intérêt est simple : en cas de désaccord ultérieur, chacun peut produire son état des lieux, daté et signé. Personne ne se retrouve à réclamer une copie à l’autre partie au moment où la relation se tend, typiquement lors de la restitution du dépôt de garantie.

Cet exemplaire est aussi la preuve de ce qui a été constaté à l’entrée. Sans lui, la comparaison avec l’état des lieux de sortie perd de sa force, faute de document opposable.

Daté, signé et annexé au bail

Au-delà du nombre, chaque exemplaire doit être daté et signé par les parties. Le décret n° 2016-382 confirme la présence de la date, de l’identité des parties et des signatures parmi les mentions attendues.

L’état des lieux est par ailleurs annexé au bail. Il fait donc partie des documents contractuels que chaque partie conserve, aux côtés du contrat de location lui-même.

• Un exemplaire par partie au bail.
• Chaque exemplaire daté et signé.
• Le document annexé au bail.
• La même règle à l’entrée et à la sortie.

En colocation

En colocation, le principe ne change pas : il faut autant d’exemplaires que de parties. Chaque colocataire signataire et le bailleur disposent ainsi chacun de leur exemplaire. C’est un point d’attention, car on oublie parfois de multiplier les copies quand les signataires sont nombreux.