Cadre légal
Vétusté des sanitaires et robinetterie
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Les sanitaires et la robinetterie sont soumis à un usage quotidien et à l’action de l’eau. Avec le temps, les joints vieillissent, la robinetterie perd de son éclat, l’émail se ternit. Une bonne part de ces évolutions relève de l’usure normale, à la charge du bailleur. La grille de vétusté aide à distinguer cette usure des véritables dégradations. Voici le principe, sans avancer aucune durée ni coefficient qui dépendraient de l’accord collectif retenu.
En bref
La vétusté des sanitaires et de la robinetterie correspond à leur usure normale liée au temps et à l’usage de l’eau. Une grille de vétusté, facultative et issue d’un accord collectif, applique une durée de vie théorique et un abattement annuel pour éviter que cette usure soit facturée au locataire.
Ce que recouvre la vétusté des sanitaires
L’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l’« état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement ». Les sanitaires en sont un exemple parlant : un joint de silicone finit par jaunir, un mitigeur perd de son brillant, l’émail d’un lavabo se patine. Ces phénomènes traduisent l’usage normal et l’action de l’eau, et non une faute du locataire.
Usure normale ou dégradation ?
La comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie permet de situer chaque constat sur ces équipements très sollicités.
- plutôt usure normale : joints vieillis, robinetterie ternie, traces de calcaire diffuses, émail légèrement patiné ;
- plutôt dégradation : lavabo fêlé, robinet cassé, faïence descellée, siphon endommagé par négligence ;
- à apprécier au cas par cas : entartrage marqué, selon l’entretien courant assuré par le locataire.
Le principe de la grille pour la robinetterie
Lorsqu’une grille de vétusté est prévue au bail, elle attribue aux sanitaires et à la robinetterie une durée de vie théorique et un coefficient d’abattement par année écoulée. Le principe est celui d’un amortissement : un équipement ancien a déjà largement servi, si bien que la valeur résiduelle pouvant rester à la charge du locataire décroît avec le temps. Aucune durée ni aucun coefficient ne sont fixés par la loi : ces valeurs relèvent de la grille de l’accord collectif applicable, à consulter directement.
Le calcul en cas de dégradation avérée
Si le locataire a réellement endommagé un équipement sanitaire au-delà de l’usage normal, la remise en état n’est pas facturée au prix du neuf. On déduit du coût la part de vétusté déjà accumulée selon la grille, et le locataire ne supporte que la fraction non encore usée de l’équipement. Certaines grilles prévoient une franchise initiale, pendant laquelle aucun abattement ne joue.
Entretien courant du locataire
Le locataire doit assurer l’entretien courant des sanitaires : nettoyage régulier, détartrage, remplacement des joints d’étanchéité et des petites pièces d’usage. Un équipement qui vieillit malgré cet entretien relève de la vétusté. En distinguant clairement l’entretien attendu et l’usure inévitable, on limite les désaccords au moment de la restitution du dépôt de garantie.