Un service gratuit, des conditions claires.

1. Le service

etatdeslieuxpdf.fr propose un générateur de modèles d’état des lieux en PDF. Les coordonnées de l’éditeur figurent dans les mentions légales.

2. E-mail et accès au téléchargement

La préparation du document est libre et gratuite. Pour télécharger un nouveau PDF, l’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, accepter les présentes conditions et obtenir la confirmation d’enregistrement de sa demande. Sans ces éléments, le téléchargement n’est pas débloqué. Aucun compte ni paiement n’est exigé sur ce site.

Une connexion Internet est nécessaire pour cet enregistrement. En cas d’échec, le téléchargement reste bloqué et l’utilisateur peut réessayer en conservant cette page ouverte. L’adresse n’est pas vérifiée par l’envoi d’un code : l’utilisateur s’engage à utiliser sa propre adresse.

3. Informations personnelles et prospection

L’e-mail, le type de document, le type de logement, le parcours choisi et les preuves d’acceptation sont transmis à Formspree pour le compte de l’éditeur d’etatdeslieuxpdf.fr. Le PDF, les photos, l’adresse du logement et les coordonnées du locataire ne sont pas envoyés à ce formulaire.

L’acceptation des CGU est distincte du choix de recevoir des offres commerciales. Ce choix est facultatif, non précoché et peut être refusé sans empêcher le téléchargement. Les modalités de traitement et d’exercice des droits sont précisées dans la politique de confidentialité.

4. PDF et copie sur votre appareil

Le PDF est composé dans le navigateur puis téléchargé sur votre appareil. Une copie du dernier PDF est conservée localement pour le retrouver pendant 24 heures. Elle n’est accessible que sur le même appareil, dans le même navigateur et sur le même site. Après expiration, elle n’est plus proposée et est supprimée lors de la prochaine consultation du générateur. Vous pouvez l’effacer plus tôt avec le bouton prévu à cet effet. Le stockage peut être indisponible ou effacé par le navigateur : conservez votre fichier téléchargé.

Les informations du formulaire restent en mémoire pendant la visite ; elles ne constituent pas une sauvegarde du dossier. Conservez une copie du document signé en dehors du navigateur.

5. Espace bailleur et essai gratuit

L’espace bailleur est un service distinct de bailgratuit.fr. Cliquer sur sa présentation ou son inscription ne transfère pas automatiquement votre état des lieux et ne crée pas automatiquement de compte. L’essai et les offres payantes sont soumis aux conditions présentées par ce service. Aucun abonnement ni paiement n’est déclenché par le téléchargement du PDF.

6. Usage du modèle

L’utilisateur décrit le logement et vérifie l’exactitude des informations. Le PDF est un modèle indicatif, à relire, compléter et faire signer par les parties. Il ne constitue ni une certification ni un conseil juridique personnalisé. En cas de doute ou de litige, consultez un professionnel compétent.

7. Droits d’usage et disponibilité

Vous pouvez utiliser les PDF générés pour vos propres locations. Les contenus et le code du site demeurent protégés. Le service peut connaître des interruptions, notamment liées au réseau, au navigateur ou aux prestataires de collecte. Cela ne limite pas les droits dont l’utilisateur bénéficie en application des règles impératives applicables.

8. Contact et version applicable

Pour une question sur le service ou vos données, écrivez à contact@dholding.fr en précisant « etatdeslieuxpdf.fr ». La version acceptée est enregistrée avec la demande. Les présentes conditions ne privent pas l’utilisateur des protections légales applicables.