Type de bien
État des lieux d’un logement vide
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La location vide, aussi appelée location nue, se distingue de la location meublée par l’absence de mobilier fourni. L’état des lieux s’y concentre donc sur le bâti et les équipements fixes du logement. Ce guide explique comment réaliser un état des lieux de logement vide, à l’entrée comme à la sortie.
En bref
Dans un logement vide, l’état des lieux décrit le bâti et les équipements fixes, sans inventaire de mobilier. Il suit les mentions du décret n° 2016-382, se compare entre l’entrée et la sortie, et conditionne la restitution du dépôt de garantie, fixée à un mois par l’article 22 de la loi n° 89-462 lorsque les deux états concordent.
Ce qui distingue l’état des lieux d’un logement vide
Un logement vide est loué sans mobilier : le locataire l’aménage lui-même. L’état des lieux ne comporte donc pas d’inventaire du mobilier, contrairement à une location meublée. Il se concentre sur le bâti et les équipements fixes : sols, murs, plafonds, menuiseries, sanitaires et éléments de cuisine intégrés.
Les règles de forme restent identiques à celles de tout logement. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les mentions obligatoires et prévoit que le document puisse être établi sur support papier ou électronique, dans les mêmes conditions de validité.
Les mentions obligatoires à ne pas oublier
L’état des lieux d’un logement vide comporte les mêmes rubriques que pour tout bail d’habitation. Le tableau ci-dessous récapitule les mentions attendues.
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Nature et date | Type d’état des lieux, entrée ou sortie, et date d’établissement. |
| Parties et logement | Identité des parties et localisation du logement. |
| Compteurs | Relevé des index des compteurs lorsqu’il y a lieu. |
| Clés | Décompte des clés et moyens d’accès remis au locataire. |
| Description | État détaillé des sols, murs, plafonds et équipements, pièce par pièce. |
| Signatures | Signature des parties, le document étant annexé au bail. |
Chaque pièce est décrite pour son état réel à l’entrée. C’est cette description qui permettra la comparaison avec la sortie, principe posé par le décret de 2016.
Décrire le bâti pièce par pièce
Comme le logement est nu, la description se focalise sur les surfaces et les équipements permanents. On parcourt chaque pièce en notant l’état des revêtements et des installations.
- Les sols : parquet, carrelage, moquette ou stratifié, avec leurs éventuelles marques.
- Les murs et plafonds : peinture, papier peint, fissures ou traces existantes.
- Les menuiseries : portes, fenêtres, volets, serrures et poignées.
- Les équipements fixes : sanitaires, robinetterie, éléments de cuisine intégrés et radiateurs.
Réparations locatives et usure normale
À la sortie, la comparaison distingue ce qui relève de l’usure normale, à la charge du bailleur, de ce qui relève des réparations locatives. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations et de l’entretien courant incombant au locataire.
Un état des lieux d’entrée précis facilite cette distinction : il montre l’état initial de chaque revêtement et permet d’apprécier objectivement ce qui a évolué pendant la location.
Compteurs, clés et dépôt de garantie
Le relevé des compteurs lorsqu’il y a lieu et le décompte des clés figurent parmi les mentions attendues. Ils fixent le point de départ des consommations et évitent les litiges sur les moyens d’accès.
La comparaison entrée-sortie conditionne la restitution du dépôt de garantie. L’article 22 de la loi n° 89-462 prévoit un délai d’un mois lorsque les deux états des lieux concordent, porté à deux mois en cas de différences justifiant des retenues.