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Modèle d’état des lieux gratuit à imprimer (PDF)

5 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées

Un modèle d’état des lieux à imprimer fait gagner du temps et évite les oublis, à condition de reprendre les rubriques imposées par la loi. Voici ce que doit contenir un bon modèle, comment le générer et l’imprimer, la place des photos, et les précautions à garder en tête avant de signer.

En bref

Un modèle d’état des lieux gratuit à imprimer doit reprendre les neuf mentions obligatoires du décret n° 2016-382, avec une grille de description pièce par pièce. Il se remplit de façon contradictoire, se signe en autant d’exemplaires que de parties et se conserve avec le bail.


À quoi sert un modèle d’état des lieux ?

Un modèle d’état des lieux (EDL) est une trame préremplie qui structure le constat autour des rubriques attendues par la réglementation. Il n’ajoute aucune obligation : il aide simplement à ne rien oublier et à décrire le logement de façon ordonnée, pièce par pièce. Bien utilisé, il facilite la comparaison entre l’entrée et la sortie et réduit les risques de litige.

Un modèle reste un document indicatif à compléter, à signer et à conserver. Il ne garantit à lui seul aucune valeur particulière : ce sont la description précise et la signature des parties qui comptent.

Ce que doit contenir le modèle

Pour être réellement utile, un modèle reprend les mentions de l’article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 :

  • le type d’état des lieux : entrée ou sortie ;
  • la date d’établissement ;
  • la localisation du logement ;
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège du bailleur ;
  • le cas échéant, les mandataires chargés d’établir l’état des lieux ;
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ;
  • le détail et la destination des clés et moyens d’accès ;
  • pour chaque pièce, une description précise des sols, murs, plafonds et équipements ;
  • la signature des parties.

À la sortie, le modèle prévoit deux champs supplémentaires : la nouvelle adresse du locataire et la date de l’état des lieux d’entrée, afin de rattacher les deux documents.

Une grille de description pièce par pièce

Le cœur du modèle est la grille de description. Pour chaque pièce, on renseigne l’état des sols, des murs, des plafonds et des équipements avec des termes clairs — neuf, bon état, usagé, traces, rayures, taches — plutôt que des mentions vagues comme « RAS ». Une colonne « entrée » et une colonne « sortie » facilitent la comparaison finale.

PièceÉlément à décrire
Séjour, chambresSols, murs, plafonds, fenêtres, prises et interrupteurs
CuisinePlan de travail, évier, robinetterie, équipements, revêtements
Salle de bains, WCSanitaires, joints, robinetterie, revêtements
Entrée, dégagementsSols, murs, placards, clés et moyens d’accès
CompteursIndex eau, électricité, gaz, le cas échéant
Exemple de structure de description par pièce dans un modèle.

Papier ou électronique : comment le générer

L’article 3 du décret laisse le choix du support : l’état des lieux peut être établi sur papier ou sous forme électronique. Un modèle peut donc être rempli à la main sur une version imprimée, ou saisi puis exporté en PDF. Ce qui compte, c’est qu’un exemplaire soit remis à chaque partie au moment de la signature.

  • générer le document depuis un outil ou une trame, puis l’exporter en PDF ;
  • imprimer autant d’exemplaires que de parties si vous optez pour le papier ;
  • utiliser la même trame à l’entrée et à la sortie pour permettre la comparaison ;
  • remplir chaque champ ensemble, de façon contradictoire, le jour du rendez-vous.

Imprimer et signer dans les règles

Si vous imprimez le modèle, prévoyez un exemplaire par partie. Le document se remplit ensemble, se relit, puis se signe. Chaque partie repart avec son exemplaire, qui sera annexé au bail. Conservez-le soigneusement : il servira de référence à la sortie, parfois plusieurs années plus tard.

Le locataire peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les dix jours de son établissement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage.

Les photos : une bonne pratique, pas une obligation

La loi impose une description écrite, pas des photos. Elles ne sont donc pas obligatoires. Prises de façon contradictoire, datées et jointes à l’état des lieux, elles restent une bonne pratique qui illustre le constat et facilite la comparaison finale. Leur horodatage n’a qu’une valeur indicative.

Pour un état des lieux à valeur probante renforcée, c’est le commissaire de justice qui intervient, et non un simple modèle accompagné de photos.

À vérifier avant de signer

  • toutes les pièces et tous les équipements sont décrits ;
  • les index des compteurs sont relevés, le cas échéant ;
  • le détail et la destination des clés sont notés ;
  • les termes employés sont précis et compréhensibles par les deux parties ;
  • chaque partie repart avec un exemplaire signé.
Cette présentation est générale et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. En cas de doute, rapprochez-vous d’un professionnel ou consultez service-public.fr.

Questions fréquentes

Un modèle d’état des lieux gratuit a-t-il une valeur légale ?

Le modèle n’est qu’une trame indicative. Sa valeur vient de son contenu : une description précise, pièce par pièce, conforme au décret n° 2016-382, remplie de façon contradictoire et signée par les parties.

Peut-on remplir l’état des lieux sur ordinateur plutôt qu’à la main ?

Oui. L’article 3 du décret prévoit le support papier ou électronique, au choix. Vous pouvez saisir le document puis l’exporter en PDF, dès lors qu’un exemplaire est remis à chaque partie à la signature.

Combien d’exemplaires faut-il imprimer ?

Autant que de parties. La loi prévoit un état des lieux établi en autant d’exemplaires que de parties, chacune conservant le sien, annexé au bail.

Faut-il joindre des photos au modèle imprimé ?

Ce n’est pas obligatoire : la loi exige une description écrite. Des photos contradictoires, datées et jointes au document constituent toutefois une bonne pratique pour illustrer le constat.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Le modèle d'état des lieux généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver ; il n'a pas de valeur de certification.

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