Meublé
Bail meublé et état des lieux : ce qu’il faut savoir
4 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
Le bail meublé ne se limite pas au loyer et à la durée : il s’accompagne de documents annexes qui font partie intégrante du contrat. Ce guide éclaire l’articulation entre le bail meublé, l’état des lieux et l’inventaire du mobilier, ainsi que les règles propres au dépôt et au préavis.
En bref
Dans un bail meublé, l’état des lieux et l’inventaire du mobilier sont annexés au contrat et en font partie intégrante (article 25-5). Le bail meublé se distingue aussi par un dépôt de garantie de deux mois de loyer hors charges (article 25-6) et un préavis du locataire réduit à un mois (article 25-8). Ces documents annexes conditionnent la restitution du dépôt à la sortie.
Des annexes qui font partie du contrat
Un bail meublé ne vit pas seul : il s’accompagne de documents annexes qui complètent le contrat. Parmi eux, l’état des lieux et l’inventaire et état détaillé du mobilier. L’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit expressément que ces documents sont établis dans les mêmes formes que l’état des lieux et annexés au bail.
Cette annexion n’est pas une formalité accessoire : elle donne à l’inventaire la même force contractuelle que le bail lui-même. Ce qui est décrit à l’entrée devient la référence commune des deux parties pour toute la durée de la location.
Ce que l’inventaire doit refléter
Pour qu’un logement soit loué meublé, il doit comporter un mobilier minimal. Le décret n° 2015-981 fixe une liste de onze éléments, de la literie au matériel d’entretien ménager, en passant par les plaques de cuisson, le réfrigérateur, la vaisselle, la table et les sièges, les luminaires et les étagères de rangement. L’inventaire annexé au bail a tout intérêt à reprendre ces éléments un par un.
Un dépôt de garantie de deux mois
Le bail meublé se distingue par le montant du dépôt de garantie. L’article 25-6 le fixe à deux mois de loyer hors charges, contre un mois pour une location vide. Ce dépôt est encadré : il ne peut excéder ce plafond.
À la fin du bail, sa restitution suit les délais de l’article 22 : un mois lorsque l’état des lieux de sortie et l’inventaire sont conformes à l’entrée, deux mois en cas de différences imputables au locataire. Les documents annexés au bail sont donc directement mobilisés au moment du solde.
Un préavis réduit pour le locataire
Autre spécificité du bail meublé : le préavis du locataire est d’un mois, quelle que soit la situation, en application de l’article 25-8. En location vide, ce préavis est en principe de trois mois, réductible dans certains cas. Le meublé offre donc davantage de souplesse au locataire pour donner congé.
À l’issue de ce préavis, l’état des lieux de sortie est réalisé, puis comparé à celui d’entrée. La boucle se referme ainsi sur les documents annexés au bail, de la signature jusqu’à la restitution des clés.