Définitions
Loi ALUR : définition
3 min de lectureMis à jour le Sources officielles citées
La loi ALUR revient souvent dans les discussions sur la location et l’état des lieux. Cette page en propose une définition simple, situe son rôle dans le droit de la location et explique son articulation avec la loi de 1989 et le décret de 2016.
En bref
La loi ALUR est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Elle modernise le cadre des rapports locatifs issu de la loi du 6 juillet 1989 et a notamment ouvert la voie à un contenu harmonisé de l’état des lieux, précisé par le décret de 2016.
Ce qu’est la loi ALUR
La loi ALUR est la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Le sigle ALUR reprend les initiales de son intitulé. Il s’agit d’un texte d’ampleur qui touche de nombreux aspects du logement, dont les rapports entre bailleurs et locataires.
En matière de location, la loi ALUR ne remplace pas la loi du 6 juillet 1989 : elle la modifie et la complète pour l’adapter aux pratiques et renforcer l’information des parties.
Son rôle dans l’encadrement de la location
La loi ALUR a cherché à mieux encadrer et clarifier la relation locative. Parmi ses apports, elle a contribué à harmoniser plusieurs documents contractuels afin que bailleurs et locataires disposent d’un cadre commun et lisible.
- Renforcement de l’information des locataires.
- Encadrement de certaines pratiques de la location.
- Base légale pour un contenu harmonisé de l’état des lieux.
Loi ALUR et état des lieux
C’est dans le prolongement de la loi ALUR qu’a été pris le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui précise les mentions obligatoires de l’état des lieux et ses modalités d’établissement, sur support papier ou électronique.
L’état des lieux lui-même reste régi par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : il est établi de manière contradictoire et annexé au bail. La loi ALUR et son décret d’application ont surtout apporté un contenu plus homogène à ce document.